Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

JORF n°0250 du 28 octobre 2014 page 17818
texte n° 23




Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1420988A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/20/INTE1420988A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 17 avril 2013 ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 6 juin 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 octobre 2014,
Arrête :


Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODIFICATIONS APPORTÉES À LA SECTION 1, CHAPITRE IER, TITRE IER DU LIVRE II DU RÈGLEMENT


    L'article GE4 est ainsi modifié :
    Le tableau du chapitre Ier est remplacé par le tableau suivant :


    PÉRIODICITÉ
    et catégories

    TYPES D'ÉTABLISSEMENTS

    J

    L

    M

    N

    O

    P

    R (1)

    R (2)

    S

    T

    U

    V

    W

    X

    Y

    3 ans

    1re catégorie

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    2e catégorie

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    3e catégorie

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    4e catégorie

    X

    X

    X

    X

    5 ans

    1re catégorie

    X

    2e catégorie

    X

    3e catégorie

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    4e catégorie

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    X

    (1) Avec hébergement.
    (2) Sans hébergement.


    Dans le chapitre III, les mots : « dans la limite de quatre ans s'il était de deux ans et dans la limite de cinq ans s'il était de trois ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de cinq ans ».


Fait le 20 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani