Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public




Arrêté du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1420741A
Version consolidée au 20 mai 2019


Le ministre de l'intérieur,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2013/477/F ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la Commission centrale de sécurité en date du 7 février 2013 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 septembre 2014,
Arrête :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani