Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu

JORF n°0250 du 28 octobre 2014 page 17816
texte n° 20




Arrêté du 15 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais, et fixant les modalités transitoires d'utilisation des classes européennes de réaction au feu

NOR: INTE1414757A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/15/INTE1414757A/jo/texte


Publics concernés : fabricants de câbles d'alimentation, de commande et de communication, prescripteurs de ces produits, distributeurs, installateurs électriciens, organismes de contrôle.
Objet : libre circulation des câbles d'alimentation, de commande et de communication marqués CE et bénéficiant d'une classification européenne harmonisée de réaction au feu.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : le règlement UE n° 305/2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction applique aux câbles d'alimentation, de commande et de communication le principe de libre circulation. Les classifications de performance, notamment vis-à-vis du feu, sont à prendre en compte pour le marquage CE. Les classifications nationales ne doivent donc plus faire obstacle à la libre circulation des produits marqués CE. Avant d'être remplacées explicitement par les classifications européennes, il convient de prévoir les conditions de l'acceptation de ces classes au regard des exigences des réglementations telles qu'elles sont aujourd'hui exprimées.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2014/292/F ;
Vu la décision de la Commission européenne du 27 octobre 2006 n° 2006/751/CE modifiant la décision 2000/147/CE portant modalités d'application de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne la classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction ;
Vu la décision de la Commission du 12 mai 2011 n° 2011/284/UE relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction, conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les câbles d'alimentation, de commande et de communication ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 121-5 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1994 modifié portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques, et agrément des laboratoires d'essais ;
Vu la délibération n° 14-07-10-00015 du Conseil national d'évaluation des normes du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie du 13 septembre 2011,
Arrête :


L'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est remplacé par :
« Au sens du présent arrêté, le mot câble désigne les câbles d'alimentation, de commande et de communication. »


L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est remplacé par :
« Les classes européennes de réaction au feu admissibles au regard des exigences mentionnées dans les règlements de sécurité contre l'incendie, et dans les documents auxquels ils font référence, sont fixées par le tableau suivant :


CLASSIFICATION SELON DÉCISION N° 2006/751/ CE

EXIGENCE RÉGLEMENTAIRE

Aca

Série K20

B1ca

s1a

d0
d1
d2

a1

B2ca

B1ca

s1a

d0
d1
d2

a2

C1 ne dégageant pas de composés halogénés
C1 # (1) (2)
C1 (1)

s1b
s1
s2

a1
a2

B2ca

s1b
s1
s2

Cca

s1a
s1b
s1
s2

Cca

s3

d0
d1
d2

a1
a2
a3

C2

Dca

s1a
s1b
s1
s2
s3

Eca

Aucune des classes ci-dessus

C3

(1) Critère acidité « a3 » accepté pour ces deux catégories tant que la réglementation sur les substances dangereuses est compatible avec la fabrication des produits correspondants.
Critère fumée « s3 » accepté pour ces deux catégories lorsqu'il n'y a pas d'exigence particulière sur l'enfumage.
(2) # : en cas de dispositions complémentaires relatives à l'installation des câbles en nappe.


Lorsqu'une exigence réglementaire utilisant la classification européenne de réaction au feu entre en vigueur, les dispositions issues de ce tableau cessent d'être applicables dans le cas concerné. »


Au a de l'article 3 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, le mot : « précitée » est supprimé.


Les articles 4, 5, 7, 8, 9 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont supprimés.


A l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé, les alinéas autres que le deuxième sont supprimés.
L'article 6 ainsi modifié devient l'article 4.


Les articles 10 et 11 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé deviennent les articles 5 et 6.


Les articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de la norme harmonisée permettant le marquage CE des câbles au titre de la réaction au feu ; cette date est indiquée lors de la publication de la référence de cette norme au Journal officiel des Communautés européennes.
Les autres articles s'appliquent à la date de la fin de la période de coexistence indiquée dans la même publication.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani