Décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JORF n°0248 du 25 octobre 2014 page 17735
texte n° 20




Décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR: ETLL1424811S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/21/ETLL1424811S/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 9 octobre 2014,
Décident :

Article 1


L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société SECURISK, VEAS, 41, rue Yves-Montant, 34080 Montpellier, pour les domaines B1 et C2 à C6 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
« C2 Ouvrages de bâtiments : Installations de chauffage, climatisation, ventilation.
« C3 Ouvrages de bâtiments : Installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides, médicaux et spécialisés.
« C4 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie.
« C5 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur.
« C6 Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2014.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti