Décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

JORF n°0248 du 25 octobre 2014 page 17734
texte n° 19




Décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR: ETLL1424807S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/10/21/ETLL1424807S/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Vu les articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu la demande de l'intéressé ;
Vu l'avis de la commission d'agrément en date du 9 octobre 2014,
Décident :

Article 1


L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de trois ans à compter de la présente décision à la société QUALICONSULT, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, pour les domaines A1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.1 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2014.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti