Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement


JORF n°0248 du 25 octobre 2014 page 17730
texte n° 5




Décret n° 2014-1237 du 24 octobre 2014 relatif à la composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement

NOR: MENE1414184D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/MENE1414184D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/24/2014-1237/jo/texte


Publics concernés : chefs d'établissement, personnels des collèges et des lycées, élèves et parents d'élèves, collectivités territoriales.
Objet : composition de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 3 novembre 2014.
Notice : le décret prévoit un représentant - et non plus « le » représentant - de la collectivité territoriale de rattachement au sein de la commission d'hygiène et de sécurité des établissements publics locaux d'enseignement, dans la mesure où plusieurs représentants de la collectivité territoriale de rattachement peuvent désormais siéger au conseil d'administration de ces établissements (aux termes du décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, pris en application de l'article L. 421-2 du code de l'éducation, modifié par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République).
Il précise par ailleurs le mode de désignation de celui de ces représentants qui siégera à la commission d'hygiène et de sécurité.
Il prévoit enfin, dans l'hypothèse où la collectivité de rattachement n'exercerait pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, que le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 421-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-8, L. 3211-1-1 et L. 4221-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mai 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2014,
Décrète :


L'article D. 421-151 du code de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « L. 231-2-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « L. 421-25 » ;
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ; ».


Avant le premier alinéa de l'article D. 421-152 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant mentionné au 5° de l'article D. 421-151 est désigné par les représentants de la collectivité territoriale de rattachement au conseil d'administration parmi les représentants titulaires ou suppléants de celle-ci. Lorsque la collectivité de rattachement n'exerce pas les compétences en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement de l'établissement, le représentant au conseil d'administration de la personne publique exerçant ces compétences, ou à défaut son suppléant, siège à la commission d'hygiène et de sécurité. »


Le présent décret entre en vigueur à compter du 3 novembre 2014.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem