Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

JORF n°0247 du 24 octobre 2014 page 17652
texte n° 22




Arrêté du 7 octobre 2014 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes

NOR: AFSS1423764A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/7/AFSS1423764A/jo/texte


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 78-283 du 28 février 1978 modifié rendant obligatoire le régime de prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés ;
Vu le décret n° 85-284 du 27 février 1985 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1962 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des chirurgiens-dentistes, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées audit règlement ;
Vu l'arrêté du 28 février 1978 modifié portant approbation des statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés, ensemble les arrêtés qui ont approuvé les modifications apportées auxdits statuts ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date des 27 juin et 12 décembre 2013,
Arrête :

Article 1


Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatifs aux régimes de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes et d'invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et de leurs conjoints collaborateurs.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    À L'ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2014 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES APPORTÉES AUX STATUTS DU RÉGIME DE PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET AUX STATUTS DU RÉGIME INVALIDITÉ-DÉCÈS DES CHIRURGIENS-DENTISTES ET DE LEUR CONJOINT COLLABORATEUR


    I. - Le tableau figurant après l'article 42 des statuts du régime de prestations complémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes est remplacé par le tableau suivant :


    GÉNÉRATION

    1952

    1953

    1954

    1955

    1956

    Age minimal

    60 ans

    60,5 ans

    61 ans

    61,5 ans

    62 ans

    Age du taux plein

    65 ans

    65,5 ans

    66 ans

    66,5 ans

    67 ans

    Nombre de trimestres
    d'anticipation

    20

    25,00 %

    25,00 %

    25,00 %

    25,00 %

    25,00 %

    19

    25,00 %

    25,00 %

    23,75 %

    23,75 %

    23,75 %

    18

    25,00 %

    23,33 %

    22,50 %

    22,50 %

    22,50 %

    17

    25,00 %

    21,67 %

    21,25 %

    21,25 %

    21,25 %

    16

    20,00 %

    20,00 %

    20,00 %

    20,00 %

    20,00 %

    15

    20,00 %

    20,00 %

    18,75 %

    18,75 %

    18,75 %

    14

    20,00 %

    18,33 %

    17,50 %

    17,50 %

    17,50 %

    13

    20,00 %

    16,67 %

    16,25 %

    16,25 %

    16,25 %

    12

    15,00 %

    15,00 %

    15,00 %

    15,00 %

    15,00 %

    11

    15,00 %

    15,00 %

    13,75 %

    13,75 %

    13,75 %

    10

    15,00 %

    13,33 %

    12,50 %

    12,50 %

    12,50 %

    9

    15,00 %

    11,67 %

    11,25 %

    11,25 %

    11,25 %

    8

    10,00 %

    10,00 %

    10,00 %

    10,00 %

    10,00 %

    7

    10,00 %

    10,00 %

    8,75 %

    8,75 %

    8,75 %

    6

    10,00 %

    8,33 %

    7,50 %

    7,50 %

    7,50 %

    5

    10,00 %

    6,67 %

    6,25 %

    6,25 %

    6,25 %

    4

    5,00 %

    5,00 %

    5,00 %

    5,00 %

    5,00 %

    3

    5,00 %

    5,00 %

    3,75 %

    3,75 %

    3,75 %

    2

    5,00 %

    3,33 %

    2,50 %

    2,50 %

    2,50 %

    1

    5,00 %

    1,67 %

    1,25 %

    1,25 %

    1,25 %

    0

    0,00 %

    0,00 %

    0,00 %

    0,00 %

    0,00 %


    II. - A l'article 36 des statuts du régime invalidité-décès des chirurgiens-dentistes et de leurs conjoints collaborateurs, le nombre : « 300 » est remplacé par le nombre : « 500 ».


Fait le 7 octobre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la sécurité sociale :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon