Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs


JORF n°0246 du 23 octobre 2014 page 17602
texte n° 28




Décret n° 2014-1230 du 21 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs

NOR: ETLL1414636D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/ETLL1414636D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/21/2014-1230/jo/texte


Publics concernés : propriétaires d'ascenseurs, entreprises et bureaux de contrôle.
Objet : travaux de sécurité à réaliser sur les ascenseurs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation. Dans ce contexte, l'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée des ascenseurs électriques à adhérence est supprimée.
Références : le code de la construction et de l'habitation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 125-2-1, L. 125-2-4 et R. 125-1-2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Le 2 du III de l'article R. 125-1-2 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal