Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

JORF n°0241 du 17 octobre 2014 page 17235
texte n° 7




Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

NOR: JUSC1405237A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/15/JUSC1405237A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25, R. 123-80, R. 123-166, R. 123-111-1 et A. 123-28 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, notamment ses article 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises,
Arrêtent :


Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.


Au premier alinéa de l'article A. 123-31, après les mots : « statuts ou documents comptables », sont ajoutés les mots : « , accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, ».


L'intitulé du sous-sous-paragraphe 3 du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complété par les mots : « et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ».


Le premier alinéa de l'article A. 123-61 est ainsi modifié :
1° Le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second » ;
2° Après les mots : « alinéa de l'article R. 123-111, », sont ajoutés les mots : « accompagnés le cas échéant de la déclaration de confidentialité des comptes annuels, ».


Après l'article A. 123-61 est inséré un article A. 123-61-1 ainsi rédigé :


« Art. A. 123-61-1.-Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue à l'article R. 123-111-1 figure à l'annexe 1-5 au présent livre.


A N N E X E 1-5
À L'ARTICLE A. 123-61-1
MODÈLE TYPE DE DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES ANNUELS
1. Déclarant (1)


Dénomination ou raison sociale de la personne morale
Immatriculée au RCS, numéro
Identité et qualité du représentant légal signataire.


2. Objet de la déclaration


Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le
et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés auront une publicité restreinte en application de l'article L. 232-25 du code de commerce.


3. Engagement du déclarant


Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L. 123-16-2 et n'a pas pour activité la gestion des titres de participations et de valeurs mobilières.
Toute fausse déclaration de confidentialité des comptes annuels constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal.
Fait à, le
Signature

(1) Informations telles que figurant au RCS. »


Au premier alinéa de l'article A. 123-68, avant les mots : « L'Institut national de la propriété industrielle », sont ajoutés les mots suivants : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 123-154-1, ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des entreprises et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin