Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises




Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

NOR: JUSC1405236D
Version consolidée au 15 décembre 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive 2013/34/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25 et L. 743-13 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, notamment ses articles 6 et 7 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6
A modifié les dispositions suivantes :
Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin