Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement

JORF n°0241 du 17 octobre 2014 page 17233
texte n° 3




Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement

NOR: DEVP1418651A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/8/DEVP1418651A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2006/66/CE du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-124 à R. 543-134 ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2011 portant approbation d'un système individuel ayant pour objet d'enlever et de traiter les piles et accumulateurs portables usagés en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'approbation déposée par la société Mobivia Groupe SA le 18 novembre 2010 ;
Vu le courrier de demande de prolongation de l'approbation du système individuel transmis par la société Mobivia Groupe SA le 25 juin 2014,
Arrêtent :

Article 1


Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2011 susvisé, les mots : « 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2015 ».

Article 2


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure