Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement

JORF n°0239 du 15 octobre 2014 page 16952
texte n° 34




Arrêté du 8 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement

NOR: DEVP1408008A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/8/DEVP1408008A/jo/texte


Publics concernés : producteurs, distributeurs et utilisateurs d'équipements électriques et électroniques, professionnels de la gestion des déchets.
Objet : registre national pour les équipements électriques et électroniques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté précise la procédure d'inscription et les modalités de transmission des informations qui doivent figurer au registre national pour les équipements électriques et électroniques.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
Vu la décision n° 87/369/CEE du Conseil du 7 avril 1987 concernant la conclusion de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ainsi que son protocole d'amendement ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-202 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les équipements électriques et électroniques prévu à l'article R. 543-202 du code de l'environnement, et abrogeant l'arrêté du 13 mars 2006 relatif à la procédure d'inscription et aux informations figurant au registre national des producteurs prévu à l'article 23 du décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission nationale d'évaluation des normes) en date du 6 mai 2014,
Arrêtent :


Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :


-« ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « Les producteurs d'équipements électriques et électroniques » ;
-« lors de » sont remplacés par les mots « un mois après ».


Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par :
« Leur numéro d'identification national (pour la France : le SIREN, pour les producteurs étrangers : un numéro d'identification qui peut être le numéro d'identification fiscal européen ou national) ; ».
Il est inséré un nouvel alinéa après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit :
« Le code de la nomenclature d'activité française ; ».
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « complète (numéro, rue, localité, code postal et pays) », « et de télécopieur, leur URL ainsi que », « de courrier » sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « de leur personne de contact » sont remplacés par les mots : « d'une personne référente ».
Au septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :


-« et sous-catégories » sont ajoutés après les mots : « par catégories » ;
-« au I » sont remplacés par les mots : « au II ».


Au quatorzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « le nom de l'organisme coordonnateur agréé en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement auquel ils adhèrent, le cas échéant, par l'intermédiaire d'un organisme agréé en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 du même code, ou s'ils ont mis en place un système individuel de collecte approuvé en application des articles R. 543-184 et R. 543-185 de ce même code. » sont supprimés.
Au point 2 de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs des équipements électriques et électroniques professionnels en application de l'article R. 543-195 du même code » sont supprimés.
Il est inséré un nouvel alinéa après le seizième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit :
« Les mandataires des producteurs d'équipements électriques et électroniques visés au II de l'article R. 543-174 du code de l'environnement, indiquent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :


-leur raison sociale, leur numéro d'identification national qui peut être le numéro d'identification fiscal européen ou national) ;
-leur adresse postale, leur numéro de téléphone, leur adresse électronique ;
-les coordonnées d'une personne référente ;
-l'ensemble des informations listées ci-dessus, concernant les producteurs qu'ils représentent.


Les mandataires transmettent en outre une copie du mandat conclus avec les producteurs qu'ils représentent.
Ce mandat devient opposable aux tiers à la date de son enregistrement, et cesse d'être opposable aux tiers après la date d'annulation de son enregistrement, conformément à l'article 2, nonobstant les dates d'entrée en vigueur et d'expiration du mandat. »
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre » sont ajoutés après les mots : « producteurs ».


Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « ou des mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre » sont ajoutés après les mots : « producteurs ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par :
« Lorsqu'ils cessent d'être producteurs ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, ils en informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie afin de mettre un terme à leur enregistrement. »
Il est inséré un dernier alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit :
« Dans le cas où le producteur a désigné un mandataire en application de l'article R. 543-174, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie confirme au producteur et au mandataire du producteur établi dans un autre Etat membre, la date d'annulation d'enregistrement du mandat. »


Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :


-« Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé » sont remplacés par les mots : « Les organismes agréés » ;
-« peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte » sont remplacés par les mots : « transmettent » ;
-« à la place et pour le compte de leurs adhérents. » sont ajoutés après les mots : « du présent arrêté ».


Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :


-« le 1er mars » sont remplacés par les mots : « le 31 mars » ;
-« ou mandataires de producteurs établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs ».


Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé sont remplacés par :


-« en précisant s'il s'agit d'équipements électriques et électroniques ménagers ou professionnels ; et
-« par catégorie et sous-catégorie telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement ;
-« par référence aux positions à quatre chiffres du système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ; et
-« en précisant au titre de quel alinéa de l'article R. 543-174 du code de l'environnement ces équipements ont été mis sur le marché.


Au sixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :


-« et les mandataires » sont ajoutés après les mots « Les producteurs » ;
-« peuvent demander à cet organisme de transmettre » sont remplacés par les mots : « confient à cet organisme la transmission » ;
-« les informations » sont remplacées par les mots : « des informations ».


Il est inséré un dernier alinéa à l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, rédigé comme suit :
« Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels ayant mis en place un système individuel pour la collecte et le traitement de leurs DEEE transmettent, parallèlement à leur déclaration, l'attestation visée à l'article R. 543-197 du code de l'environnement. »


Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :


-« Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars » ;
-« ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers, établis dans un autre Etat Membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs d'équipements électriques et électroniques ménagers » ;
-« dans chaque département » sont ajoutés après les mots : « fait enlever ».


Au quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « en distinguant s'ils ont été collectés par les distributeurs en application de l'article R. 543-180 du code l'environnement, par les communes ou leurs groupements ayant passé un contrat avec un organisme coordonnateur en application du 2 de l'article R. 543-181 du même code, par l'intermédiaire d'un système individuel de collecte approuvé en application des articles R. 543-184 et R. 543-185 du même code, par des structures de l'économie sociale et solidaire ou par un autre biais. » sont remplacés par les mots : « en fonction de l'origine de la collecte, selon une nomenclature déterminée par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. ».
Au cinquième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :


-« Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars » ;
-« ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels, établis dans un autre Etat Membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels » ;
-« industriels » sont remplacés par les mots : « professionnels » ;
-« au I » sont remplacés par les mots : « au II ».


Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :


-« Au plus tard le 1er mars » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mars » ;
-« d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs ».


Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « au I de l'article » sont remplacés par les mots : « au II de l'article ».
Après le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa :
« Par site de traitement et, (en précisant a minima les premiers sites du traitement et dans la mesure du possible les sites successifs de traitement des fractions sortantes) ».
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« En distinguant les quantités qui ont été préparés en vue de la réutilisation, réutilisés en pièces, recyclés, valorisés ou éliminés, et ».
Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« En indiquant dans quel pays ils ont été traités, ».
Le cinquième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé :
« Les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques réemployés sont également indiquées en nombre d'unités. »
est supprimé.
Au sixième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « d'équipements électriques et électroniques ou les mandataires de producteurs d'équipements électriques et électroniques, établis dans un autre Etat membre, » sont ajoutés après les mots : « les producteurs ».


Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « 5 et 6 » sont remplacés par « 4,5 et 6 ».
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « qui a eu lieu pendant l'année sur laquelle porte la déclaration » sont ajoutés après les mots : « d'une exportation ».
Au quatrième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « par catégories et sous-catégories telles que définies au II ».


L'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est modifié comme suit et il est déplacé dans le titre II « Procédure de déclaration des producteurs au registre national » :
« L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie n'est pas tenue d'enregistrer toute déclaration, modification ou annulation de déclaration après le 31 mars de chaque année. Par exception, l'Agence peut accepter ces éléments après cette date, et peut dans ce cas les soumettre à redevance dont le montant doit correspondre aux frais supplémentaires occasionnés par ce retard. »


Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « de celles fournies dans les points 3 et 6 de l'attestation demandée au R. 543-197-1 et de celles concernant les quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques traitées par site ou par opérateur, » sont ajoutés après les mots : « de chaque producteur, ».
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « par catégories et sous-catégories telles que définies au II ».
Au quatrième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « pour chaque système individuel approuvé en application des articles R. 543-191 et R. 543-192 du même code, par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « au global pour les systèmes individuels approuvés ou attestés en application des articles R. 543-191, R. 543-192 et R. 543-197-1 du même code, par catégorie et sous-catégories telles que définies au II ».
Au cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :


-« au plus tard le 30 septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 octobre » ;
-« transmet au ministère chargé de l'environnement un rapport destiné à être rendu public » sont remplacés par les mots : « publie un rapport ».


Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :


-« Au plus tard le 30 avril » sont remplacés par les mots : « Au plus tard le 31 mai » ;
-« aux personnes » sont remplacés par les mots « aux organismes agréés en application des articles R. 543-189 et R. 543-190 ou des articles R. 543-196 et R. 543-197 du code de l'environnement » ;
-« ménagers en application des articles 4 et 5 » sont remplacés par les mots : « ménagers et professionnels en application des articles 4 à 6 ».


Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :


-« de ses mises » sont remplacés par les mots : « de leurs mises » ;
-« ménagers par catégories telles que définies au I » sont remplacés par les mots : « par catégories et sous-catégories telles que définies au II » ;
-« ménagers de même catégorie » sont remplacés par les mots : « de même catégorie et sous-catégories ».


Au troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots :


-« pour les déchets ménagers » sont ajoutés après les mots : « au 1 de l'annexe du présent arrêté » ;
-« au I de l'article R. 543-172 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement pour les déchets professionnels » ;
-« ménagers de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente » sont remplacés par les mots : « ménagers ou professionnels de même catégorie déclarés enlevés durant l'année précédente ».


A l'article 10 de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, il est ajouté deux alinéas, rédigés comme suit :


-« le taux de collecte par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché au cours des trois années précédentes ;
-« les taux de réutilisation et préparation à la réutilisation, de recyclage, de valorisation par catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, exprimé en pourcentage du tonnage total d'équipements électriques et électroniques de même catégorie mis sur le marché l'année précédente. »


Le 1 de l'annexe de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé est remplacé par :
1. Les différents flux devant faire l'objet d'une déclaration sont :


-équipements usagés et déchets issus de gros appareils ménagers produisant du froid et relevant jusqu'au 14 août 2018 de la sous catégorie 1 A telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 1 ;
-équipements usagés et déchets issus de gros appareils ménagers ne produisant pas de froid relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 1 telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 des catégories 1 ou 4 ;
-équipements usagés et déchets issus d'écrans relevant jusqu'au 14 août 2018 des sous-catégories 3 A ou 4 A telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 2 ;
-équipements usagés et déchets issus de lampes relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 5 telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 3 ;
-équipements usagés et déchets de panneaux photovoltaïques relevant jusqu'au 14 août 2018 de la catégorie 11 telle que définie au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement, puis à compter du 15 août 2018 de la catégorie 7 ;
-équipements usagés et déchets issus des autres équipements électriques et électroniques relevant des catégories telles que définies au II de l'article R. 543-172 du code de l'environnement.


La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 octobre 2014.


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale de la prévention des risques,

J.-M. Durand


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure