Décision du 6 octobre 2014 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

JORF n°0238 du 14 octobre 2014
texte n° 82



Décision du 6 octobre 2014 relative à l'habilitation d'agents enquêteurs en application de l'article L. 135-3 du code de l'énergie

NOR: CREE1423627S
ELI: Non disponible


Le président de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu les dispositions du code de l'énergie, notamment son article L. 135-3 ;
Vu le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 modifié portant application de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et fixant les conditions d'habilitation et d'assermentation des enquêteurs et certaines procédures d'enquêtes ;
Vu la décision du président de la Commission de régulation de l'énergie du 11 octobre 2001 établissant le modèle du titre d'habilitation prévu par le décret n° 2000-874 du 7 septembre 2000 ;
Vu la délibération du 10 octobre 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission de régulation de l'énergie ;
Décide :


Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la Commission de régulation de l'énergie, aux enquêtes prévues aux articles L. 135-3 et suivants du code de l'énergie, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles L. 134-25, L. 134-26, L. 134-28, L. 134-29 et L. 134-30 du code de l'énergie :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
Mme Domitille Bonnefoi.
M. Benoit Calatayud.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
Mme Caroline Barrault.
Mme Elsa Caballero.
M. Nicolas Deloge.
Mme Sophie Guldner.
M. Antoine Guillou.
A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
M. Edouard Le Bret.
Mme Audrey Giffard.
M. Quang Anh Hao Do.
A la direction du développement des marchés :
Mme Amandine Deboisse.
Mme Ophélie Painchault.
M. Tommy Elouet.
A la direction juridique :
Mme Hélène de Villaine.
M. Andy Contesso.

Article 2


Le président de la Commission de régulation de l'énergie délivre, à chacun des agents mentionnés à l'article 1er de la présente décision, le titre d'habilitation mentionné par l'article 4 du décret du 7 septembre 2000, dans les conditions prévues par la décision du 11 octobre 2001 susvisée.

Article 3


Lorsque l'ouverture d'une enquête est décidée, le président de la Commission de régulation de l'énergie désigne les agents chargés de la conduire.

Article 4


En cas de cessation par un agent de ses fonctions, la présente décision est rapportée en tant qu'elle concerne ledit agent.

Article 5


Le directeur général des services de la Commission de régulation de l'énergie est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2014.


P. de Ladoucette