Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation




Arrêté du 30 septembre 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation

NOR: ETLL1419458A
Version consolidée au 29 juillet 2016

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, R. 304-1, R. 331-76-5-1 et R. 391-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilité ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation,
Arrêtent :


Les annexes à l'arrêté du 1er août 2014 pris en application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par les annexes au présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2014.


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin