Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

JORF n°0238 du 14 octobre 2014 page 16708
texte n° 34




Arrêté du 24 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale

NOR: AGRG1407800A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/24/AGRG1407800A/jo/texte


Publics concernés : organismes caritatifs et commerces de détail susceptibles de les approvisionner en denrées alimentaires d'origine animale, commerces de détail produisant des préparations à base d'œuf « coquille » et/ou à base de lait cru, établissements de restauration et traiteurs.
Objet : extension des possibilités offertes aux établissements de commerce de détail par la dérogation à l'agrément sanitaire prévue par l'article 1er point 5. b ii du règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale.
Notice : en France, le cadre de la dérogation à l'agrément sanitaire prévue par le règlement susmentionné est défini par les articles 12 à 15 de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale.
Les modifications apportées par le présent arrêté visent à élargir le champ de cette dérogation et à faciliter ainsi le recours à certains circuits courts de distribution :
- en supprimant les limites de quantité et de distance en cas de don à des associations caritatives ;
- en ajoutant les produits à base d'œuf « coquille » et/ou à base de lait cru ayant subi un traitement assainissant à la liste des catégories de produits pour lesquelles il peut être fait usage de la dérogation ;
- en augmentant le nombre de repas pouvant être livrés dans le cadre de la dérogation, en restauration collective ou commerciale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-6 et L. 233-2 ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
Arrête :


L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.


Le deuxième alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° La quantité maximale, pour chaque catégorie de produit cédé à d'autres établissements de commerce de détail, ne dépasse pas la quantité fixée en deuxième colonne des tableaux des annexes 3 et 4. L'annexe 4 s'applique en cas de cession à des établissements de restauration de repas complets ou de préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas, destinés à être servis et consommés en l'état, éventuellement après assemblage, mise en portions et/ou remise en température. »


A l'article 12, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites de quantité et de distance prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de cession à titre gratuit de denrées alimentaires à des établissements gérés par des associations ou personnes morales de droit public œuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire aux personnes les plus démunies, ci-après dénommés établissements caritatifs. En cas de cession à titre gratuit à des établissements caritatifs et à d'autres établissements, seules sont prises en compte pour la détermination des quantités pouvant être livrées les quantités livrées à des établissements autres que les établissements caritatifs. »


A l'article 13, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de cession à titre gratuit à des établissements caritatifs, la déclaration peut ne comporter que la liste des catégories de produits cédés et la liste des établissements destinataires. Toute modification importante de ces données entraîne l'actualisation par l'exploitant de la déclaration qui sera adressée au préfet. »


Le deuxième alinéa de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les produits d'origine animale composant les repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance fournis aux établissements de restauration dans les conditions définies à l'annexe 4 doivent appartenir aux catégories de produits listées en annexe 3. »


L'annexe 3 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    CATÉGORIE DE PRODUITS

    QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE CÉDÉE (*)

    Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

    Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

    Laits traités thermiquement

    800 litres par semaine

    250 litres par semaine

    Produits laitiers

    250 kilogrammes par semaine

    100 kilogrammes par semaine

    Viandes fraîches de boucherie à l'exclusion des viandes hachées

    800 kilogrammes par semaine

    250 kilogrammes par semaine

    Produits à base de viande, plats cuisinés, préparations de viandes, viandes fraîches des autres espèces que boucherie à l'exclusion des viandes hachées

    250 kilogrammes par semaine

    100 kilogrammes par semaine

    Produits à base d'œuf « coquille » et/ ou de lait cru ayant subi un traitement assainissant autres que produits laitiers

    250 kilogrammes par semaine

    100 kilogrammes par semaine

    Produits non transformés de la pêche (réfrigéré ou congelé, préparé ou entier)

    250 kilogrammes par semaine

    100 kilogrammes par semaine

    Produits transformés de la pêche (salé, fumé, plat cuisiné)

    250 kilogrammes par semaine

    100 kilogrammes par semaine

    Escargots (entiers, préparés ou transformés)

    100 kilogrammes par semaine

    30 kilogrammes par semaine

    (*) Les quantités maximales sont cumulables pour chaque catégorie de produits. Elles ne s'appliquent pas en cas de livraison à des établissements caritatifs.

  • Annexe


    ANNEXE 2


    CATÉGORIE DE PRODUITS

    QUANTITÉ MAXIMALE POUVANT ÊTRE CÉDÉE
    à des établissements de restauration (*)

    Lorsqu'elle représente moins de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

    Lorsqu'elle représente plus de 30 % de la production totale de l'établissement pour la catégorie considérée

    Repas ou préparations culinaires élaborées à l'avance constituant le plat principal d'un repas

    1000 par semaine

    400 par semaine

    (*) Les quantités maximales ne s'appliquent pas en cas de livraison à des établissements caritatifs


Fait le 24 septembre 2014.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont