Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage




Décret n° 2014-1172 du 13 octobre 2014 relatif à la prise en charge financière du différé d'indemnisation applicable aux bénéficiaires des annexes VIII et X à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage

NOR: ETSD1421009D
Version consolidée au 27 mai 2019

Le Premier ministre,


Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,


Vu la Constitution, notamment son article 37 ;


Vu le code du travail ;


Vu l'avis du Conseil national de l'emploi en date du 27 août 2014,


Décrète :


L'Etat verse à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévu à l'article L. 5427-1 du code du travail une somme correspondant aux allocations d'assurance perçues par les travailleurs involontairement privés d'emploi qui réunissent les conditions pour être indemnisés au titre des annexes VIII et X au règlement général à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage et dont la fin du contrat de travail est intervenue à compter du 1er juillet 2014, pendant la période correspondant à la différence entre le nombre de jours de différé d'indemnisation calculé sur le fondement de la formule (a) suivante :


Différé = salaire de la période de référence - (1,68 × SMIC horaire × nombre d'heures travaillées)
salaire journalier moyen plafonné à 350 euros


et le nombre de jours de différé d'indemnisation calculé sur le fondement de la formule (b) suivante :


Différé = (salaire de la période de référence × salaire journalier moyen) - 30 jours
SMIC mensuel 3 × SMIC journalier


Une convention entre l'Etat, l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage prévue à l'article L. 5427-1 du code du travail et Pôle emploi définit les modalités de versement de la somme prévue à l'article 1er du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin