Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques


JORF n°0236 du 11 octobre 2014 page 16527
texte n° 25




Décret n° 2014-1167 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques

NOR: MCCE1413942D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/MCCE1413942D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/9/2014-1167/jo/texte


Publics concernés : entreprises de production phonographique.
Objet : simplification de la procédure de demande d'agrément définitif des productions éligibles au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret réduit le nombre de documents que les entreprises de production phonographique doivent produire au soutien de leur demande d'agrément définitif, en supprimant l'obligation de joindre les copies des factures établies par les prestataires auxquels il a été fait appel, et du contrat de prestation, lorsqu'il existe. Il opère également une mise en cohérence du texte avec les dispositions de l'article 220 octies du code général des impôts.
Références : le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 Q et 220 octies et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, notamment le II de son article 28 ;
Vu le décret n° 2006-1764 du 23 décembre 2006 pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres phonographiques,
Décrète :


Le décret du 23 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, au 2° de l'article 4 et au second alinéa de l'article 5, les mots : « 1° du » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa des articles 3 et 6 et au 1° de l'article 9, les mots : « de la création artistique » sont remplacés par les mots : « des médias et des industries culturelles » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « c du 1° du » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : « aux a et b du 1° du » sont remplacés par le mot : « au » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 6, la référence : « 200 octies » est remplacée par la référence : « 220 octies » ;
5° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au 4°, les mots : « au a du II » sont remplacés par les mots : « aux a et a bis du 1° du III et au a du 2° du III » ;
b) Au 6°, les mots : « ainsi que, pour chacun d'eux, la copie des factures ou autres pièces justificatives et, le cas échéant, la copie du contrat de prestation » sont supprimés ;
6° Au 4° de l'article 9, les mots : « Un représentant du service de l'inspection et de l'évaluation de la direction générale de la création artistique » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de la création artistique ou son représentant ».


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert