Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles




Décret n° 2014-1164 du 9 octobre 2014 modifiant le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles

NOR: EINP1414445D
Version consolidée au 05 août 2020


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 121-14 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 68-270 du 19 mars 1968 modifié relatif au statut particulier des fonctionnaires techniques des Monnaies et médailles ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique en date du 30 avril 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

    A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les titulaires des grades de chef de fabrication adjoint, de graveur, de chef d'atelier principal, de chef d'atelier, de chef mécanicien et d'adjoint technique mécanicien sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

    GRADE D'ORIGINE

    GRADE D'INTÉGRATION

    ANCIENNETÉ

    d'échelon conservée dans la limite

    de l'échelon d'accueil

    Chef de fabrication adjoint

    3e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    2e échelon

    9e échelon

    Sans ancienneté

    1er échelon :

    - à partir d'un an

    8e échelon

    Trois fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    7e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de deux ans

    Graveur

    8e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    7e échelon

    8e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    6e échelon

    7e échelon

    3/4 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    6e échelon

    1/2 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon

    4e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    2e échelon :

    - à partir de deux ans

    3e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de deux ans

    - avant deux ans

    2e échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    Chef d'atelier principal

    8e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de deux ans

    7e échelon :

    - à partir de deux ans

    12e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    - avant deux ans

    11e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de deux ans

    6e échelon :

    - à partir d'an et demi

    11e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et demi

    - avant un an et demi

    10e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

    5e échelon :

    - à partir d'un an

    10e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    9e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

    4e échelon :

    - à partir d'un an

    9e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    8e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

    3e échelon :

    - à partir d'un an

    8e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    7e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

    2e échelon :

    - à partir d'un an

    7e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    6e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an et demi

    1er échelon :

    - à partir d'un an

    6e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    5e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

    Chef d'atelier

    13e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de six mois

    9e échelon :

    - à partir de deux ans

    9e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    - avant deux ans

    8e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an

    8e échelon :

    - à partir d'un an

    8e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    7e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

    7e échelon :

    - à partir d'un an

    7e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    6e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

    6e échelon :

    - à partir d'un an

    6e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    5e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

    5e échelon

    5e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    4e échelon

    4e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise

    3e échelon :

    - à partir de six mois

    3e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

    - avant six mois

    2e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

    2e échelon :

    - à partir d'un an

    2e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    1er échelon

    Ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté

    Chef mécanicien

    8e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de deux ans

    7e échelon :

    - à partir de deux ans

    12e échelon

    Ancienneté acquise au-delà de deux ans

    - avant deux ans

    11e échelon

    Ancienneté acquise, majorée de deux ans

    6e échelon :

    - à partir d'an et demi

    11e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et demi

    - avant un an et demi

    10e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

    5e échelon :

    - à partir d'un an

    10e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    9e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

    4e échelon :

    - à partir d'un an

    9e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    8e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

    3e échelon :

    - à partir d'un an

    8e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    7e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

    2e échelon :

    - à partir d'un an

    7e échelon

    Ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    6e échelon

    Ancienneté acquise majorée d'un an et demi

    1er échelon :

    - à partir d'un an

    6e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    5e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

    Adjoint technique mécanicien

    13e échelon

    12e échelon

    Ancienneté acquise

    12e échelon

    11e échelon

    Ancienneté acquise

    11e échelon

    10e échelon

    Ancienneté acquise

    10e échelon

    9e échelon

    Ancienneté acquise

    9e échelon

    8e échelon

    6/5 de l'ancienneté acquise

    8e échelon

    7e échelon

    Ancienneté acquise, majorée d'un an

    7e échelon :

    - à partir d'un an six mois

    7e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an six mois

    - avant un an six mois

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

    6e échelon

    6e échelon

    2/3 de l'ancienneté acquise

    5e échelon

    5e échelon

    4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an

    4e échelon :

    - à partir d'un an

    5e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an

    - avant un an

    4e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise

    3e échelon :

    - à partir de six mois

    3e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

    - avant six mois

    2e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise, majorées d'un an

    2e échelon :

    - à partir de six mois

    2e échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise au-delà de six mois

    - avant six mois

    1er échelon

    Deux fois l'ancienneté acquise

    1er échelon

    1er échelon

    Sans ancienneté


    I. - Les tableaux d'avancement aux grades mentionnés à l'article 11, aux b des articles 12 et 12 bis et à l'article 21 du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, établis au titre de l'année 2014, demeurent valables jusqu'au 31 décembre de cette même année.
    II. - Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans leur nouveau grade en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'être régis, jusqu'à la date de leur promotion, par les dispositions du décret du 19 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis promus dans leur nouveau grade en application des mêmes dispositions, et enfin reclassés à cette même date en application des dispositions de l'article 10.


Fait le 9 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert