Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité




Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité

NOR: AFSS1422131D
Version consolidée au 02 décembre 2016


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4162-17 ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 3 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 juillet 2014,
Décrète :


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 4 : Fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité, Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement du fonds , Art. D4162-39, Art. D4162-40, Art. D4162-41, Art. D4162-42, Art. D4162-43, Art. D4162-44, Sct. Sous-section 2 : Gestion administrative, financière et comptable du fonds , Art. D4162-45, Art. D4162-46, Art. D4162-47, Art. D4162-48, Art. D4162-49, Art. D4162-50, Sct. Sous-section 3 : Dépenses du fonds , Art. D4162-51, Art. D4162-52, Art. D4162-53, Sct. Sous-section 4 : Recettes du fonds, Art. D4162-54, Art. D4162-55, Art. D4162-56

NOTA :

Conseil d'Etat, décision n° 386354 du 4 mars 2016 (ECLI:FR:CESJS:2016:386354.20160304), article 2 : Le décret du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est annulé en tant qu'il n'a pas fixé à un niveau plus élevé les taux de la cotisation mentionnée au 2° de l'article L. 4162-19 du code du travail.


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2015.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert