Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé
texte n° 38
Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé
NOR: AFSS1411148D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/8/2014-1154/jo/texte
Publics concernés : bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c).
Objet : simplification des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé (dite CMU-c) pour les travailleurs non salariés et exclusion, pour l'appréciation de la condition de ressources, de la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret supprime la procédure d'admission d'office qui subordonnait l'examen d'une demande de CMU-c, formulée par un travailleur non salarié agricole ou non agricole, à un plafond maximum de bénéfice agricole ou de chiffre d'affaires ou, à défaut, à une décision dérogatoire du préfet.
Par ailleurs, le présent décret exclut des ressources prises en compte pour l'étude du droit à la CMU-c la majoration spécifique pour parent isolé, versée en complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (elle-même déjà exclue de la base ressources) aux bénéficiaires en situation d'isolement.
Enfin, il remplace, dans les dispositions réglementaires en cause, la référence au revenu minimum d'insertion, désormais obsolète, par une référence au revenu de solidarité active.
Références : les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 mai 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 10 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article R. 861-8, la référence à l'article R. 861-11 est supprimée ;
2° L'article R. 861-10 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « institués par les articles L. 541-1 et L. 755-20 », sont insérés les mots : « , ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 » ;
b) Le 17° est abrogé ;
3° Les articles R. 861-11 à R. 861-13 sont abrogés.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert