Arrêté du 7 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

JORF n°0235 du 10 octobre 2014
texte n° 3




Arrêté du 7 octobre 2014 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire)

NOR: MAEA1421413A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/7/MAEA1421413A/jo/texte


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :

Article 1


Délégation est donnée à Mme Laurence Haguenauer, conseillère des affaires étrangères hors classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 2


Délégation est donnée à Mme Olivia Christmann, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, les mémoires en défense produits dans le cadre des contentieux relevant de la compétence de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Article 3


Délégation est donnée à M. Olivier Tulliez, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration des Français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.
Délégation de signature est donnée à Mme Michelle Carret, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et à Mme Rebecca Bourgin, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français.

Article 4


Délégation est donnée à M. Jacques Lajoie, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 5


Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine Bourguignat, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la communication aux Français de l'étranger, au service des Français de l'étranger.

Article 6


Délégation de signature est donnée à Mme Elsa Sabourin et à Mme Valérie Derrien, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale.

Article 7


Délégation est donnée à Mme Florence Caussé-Tissier, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire, et à M. Christophe Jean, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 8


Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée de la mission de la protection des droits des personnes, et à Mme Isabelle Le Guellec, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 9


Délégation de signature est donnée à Mme Natasha Butler, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des décrets.

Article 10


Délégation de signature est donnée à M. Thomas Piana, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires concernant la protection des détenus, à l'exclusion des décrets.

Article 11


Délégation est donnée à Mme Edwige Tougeron, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur de l'état civil et de la nationalité, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Frédéric Fajardo, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, dans les matières relevant de la sous-direction de l'état civil et de la nationalité.

Article 12


Délégation est donnée à Mme Anne Petot, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité, à l'exclusion des décrets.

Article 13


Délégation est donnée à Mme Julie Argouarc'h-Tacon, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil, à l'exclusion des décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Claudie Lodé, secrétaire de chancellerie de classe normale, et à Mme Nadine Olivier, adjointe administrative principale de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution du budget de fonctionnement du service central d'état civil.

Article 14


Délégation est donnée à Mme Odile Roussel, conseillère des affaires étrangères hors classe, chef de la mission de l'adoption internationale, et à Mme Cécile Brunet-Ludet, magistrate, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 15


Délégation est donnée à Mme Mireille Pommé, à Mme Cléa Le Cardeur, à Mme Agnès Maury, secrétaires des affaires étrangères, et à Mme Marie-Anne Bloch, magistrate, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'adoption internationale, à l'exclusion des décrets.

Article 16


Délégation est donnée à M. Philippe Righini, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour la politique des visas, et à Mme Monique Diebold-Pacetti, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 17


Délégation est donnée à Mme Valérie Pipelier, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger, à l'exclusion des décrets.

Article 18


Délégation est donnée à Mme Patricia Parachini, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, et à Mme Camille Pauly, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger.

Article 19


Délégation est donnée à M. Christian Reigneaud, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la mission de gestion administrative et financière, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Delbosc, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite des attributions de la mission de gestion administrative et financière, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

Article 20


Délégation de signature est donnée à M. Grégory Hamon et à Mme Sandrine Maury, secrétaires de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.

Article 21


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2014.


C. Bouchard