Arrêté du 25 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société

JORF n°0234 du 9 octobre 2014 page 16418
texte n° 52



Arrêté du 25 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société

NOR: DEFC1422964A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 septembre 2014, le contrôleur général des armées Legrand de Mercey (Stanislas) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de l'ONERA.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes ou sociétés qui sont placés sous le contrôle de l'établissement public mentionné.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
La désignation du contrôleur général des armées Legrand de Mercey (Stanislas) prend effet à compter du 1er octobre 2014.