Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré




Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré

NOR: ETLL1323041D
Version consolidée au 22 octobre 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré en date du 5 juillet 2013 ;
Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 3 avril 2014 ;
Vu l'avis du Conseil de normalisation des comptes publics en date du 12 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Les dispositions des articles du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014, à l'exception des articles R.* 423-11 et R.* 423-72 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.


Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert