Arrêté du 30 septembre 2014 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

JORF n°0233 du 8 octobre 2014 page 16338
texte n° 89



Arrêté du 30 septembre 2014 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR: ETLL1422728A
ELI: Non disponible


Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 septembre 2014, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :


A titre provisoire


Mme Nadège GRANGER, attachée principale d'administration de l'équipement.
M. Grégory LAURENT, attaché principal d'administration de l'équipement.
M. François CHAMPEIX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.