Décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu


JORF n°0233 du 8 octobre 2014 page 16324
texte n° 27




Décret n° 2014-1138 du 7 octobre 2014 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu

NOR: AFSS1416032D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/7/AFSS1416032D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/7/2014-1138/jo/texte


Publics concernés : professionnels de santé libéraux.
Objet : formation des professionnels de santé, amélioration de la régulation budgétaire de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu (OGDPC).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le décret prévoit de modifier les conditions de participation de l'OGDPC au financement des programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé. La définition de ces modalités de prise en charge financière sera confiée au conseil de gestion, après modification de la convention constitutive de l'organisme.
Références : le présent décret est pris en application de l'article L. 4021-1 du code de la santé publique. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4021-1 ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment ses articles 98 à 122 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 juillet 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Le premier alinéa de l'article R. 4021-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu concourt au financement des programmes de développement professionnel continu suivis par les professionnels de santé, dans la limite d'un forfait, sous réserve de remplir les conditions prévues par les articles R. 4133-2, R. 4143-2, R. 4153-2, R. 4236-2 et R. 4382-2 et d'être dispensés par un organisme évalué favorablement dans les conditions définies par l'article R. 4021-24. »


Aux articles R. 4133-8, R. 4143-8, R. 4153-8, R. 4236-8 et R. 4382-8 du même code, les mots : « finance le développement professionnel continu » sont remplacés par les mots : « concourt au financement du développement professionnel continu ».


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine