Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative


JORF n°0233 du 8 octobre 2014
texte n° 1




Décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

NOR: PRMX1419031D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/6/PRMX1419031D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/6/2014-1134/jo/texte


Publics concernés : administrations et organismes publics, entreprises privées, particuliers.
Objet : prestations de services rendus par la direction de l'information légale et administrative (DILA).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de fusionner et mettre à jour les dispositions des décrets n° 2005-1073 du 31 août 2005 et n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatifs aux prestations fournies par l'ex-direction des Journaux officiels et par l'ex-direction de la documentation française.
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 18 ;
Vu le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Les prestations de la direction de l'information légale et administrative énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, des ouvrages et documents, périodiques ou non, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative ;
2° Prestations de services d'impression, d'édition et de diffusion ;
3° Cessions de produits documentaires et prestations de services documentaires personnalisés ;
4° Cessions de produits numériques et prestations de services numériques personnalisés ;
5° Prestations de services téléphoniques ;
6° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
7° Publication des comptes annuels, ou autres documents à caractère financier, des associations et fondations.


Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.


Le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative et le décret n° 2006-1208 du 3 octobre 2006 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative sont abrogés.


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin