Décret n° 2014-1129 du 3 octobre 2014 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
texte n° 12
Décret n° 2014-1129 du 3 octobre 2014 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés
NOR: AFSA1419952D
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/3/2014-1129/jo/texte
Publics concernés : bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Objet : revalorisation annuelle du montant de l'AAH.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés est revalorisé au 1er septembre du coefficient annuel de l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée soit 1,3 % pour 2014.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-3-1 ;
Vu l'avis du bureau du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 10 septembre 2014 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (commission action sociale par délégation) en date du 26 août 2014,
Décrète :
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 800,45 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 octobre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville