Décret n° 2014-1128 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte


JORF n°0231 du 5 octobre 2014 page 16231
texte n° 11




Décret n° 2014-1128 du 3 octobre 2014 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

NOR: AFSA1415151D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/3/AFSA1415151D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/3/2014-1128/jo/texte


Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) à Mayotte.
Objet :révision exceptionnelle du montant forfaitaire du RSA à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : compte tenu de la revalorisation du montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et dans les départements et collectivités d'outre-mer (hors Mayotte) de 2 % en septembre 2014, le montant forfaitaire du RSA applicable à Mayotte est également revalorisé de 2 % en septembre 2014.
Références : le présent décret et le décret qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr.).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2013-1262 du 27 décembre 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 juillet 2014 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de Mayotte en date du 14 août 2014,
Décrète :


A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 254,65 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert


La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville