Arrêté du 2 octobre 2014 portant organisation de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires




Arrêté du 2 octobre 2014 portant organisation de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires

NOR: JUSK1423173A
Version consolidée au 23 juillet 2019


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, notamment ses articles 25 et 26 ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire en date du 15 septembre 2014,
Arrêtent :

  • Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE ET FINALITÉS DE LA FORMATION


    La formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle en établissements pénitentiaires, en services relevant de l'administration pénitentiaire, dans les organismes publics ou privés exerçant une mission de service public.
    Cette formation vise la professionnalisation des élèves lieutenants pénitentiaires pour répondre aux missions du service public pénitentiaire, notamment prendre en charge les personnes placées sous main de justice, en assurer la garde et favoriser les actions de réinsertion.
    Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues, notamment en termes de d'encadrement et de commandement opérationnel des activités liées à la sécurité de la détention et à la prise en charge des personnes placées sous- main de justice.
    A l'issue de la formation initiale, l'élève lieutenant pénitentiaire doit être capable de remplir les fonctions du premier grade, notamment commander les équipes de surveillance, assurer la responsabilité de services ou de secteurs dans une structure pénitentiaire, dans le respect de l'organisation hiérarchique de l'établissement.
    La durée de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires est de douze mois en qualité d'élève lieutenant.
    Les enseignements et les stages font l'objet d'une évaluation


    Les stages en structures pénitentiaires visent, d'une part, à apporter à l'élève lieutenant pénitentiaire une connaissance pratique de son positionnement dans l'organisation et le fonctionnement de ces services et, d'autre part, à évaluer sa capacité d'adaptation aux fonctions devant être exercées.


    Au cours de sa scolarité et des stages pratiques en établissement pénitentiaire, l'élève lieutenant pénitentiaire est doté d'un uniforme, lequel lui est remis par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. L'élève lieutenant pénitentiaire exerce les missions qui lui sont confiées en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.


    L'organisation de la formation initiale et la progression pédagogique sont élaborées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire conformément à un cahier des charges détaillé, validé par le directeur de l'administration pénitentiaire.


    Le cahier des charges comprend :
    - l'organisation de la formation : planning, contenu, répartition des unités de compétences, capacités ;
    - les modalités d'évaluation : nature et programme des épreuves donnant lieu à un contrôle continu ;
    - les grilles d'évaluation des stages pratiques ;
    - la grille de positionnement professionnel ;
    - le cadre général du rapport de fin formation et les modalités de la soutenance devant le jury d'aptitude professionnelle.

  • Titre II : ACTEURS DE LA FORMATION


    Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est responsable de la mise en œuvre de l'ensemble du dispositif de formation initiale, veille au bon déroulement des évaluations et en assure le suivi selon les instructions du directeur de l'administration pénitentiaire.
    Le chef de l'unité du recrutement, de la formation et des qualifications, sous l'autorité du directeur interrégional des services pénitentiaires, anime et coordonne le dispositif d'évaluation du ressort de sa compétence et en rend compte au directeur de l'école.


    Lors de la présence des élèves en structure pénitentiaire, les formateurs et responsables de formation de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des services déconcentrés sont chargés de veiller, en liaison avec l'encadrement du service d'accueil :


    - au bon déroulement général et au contenu pédagogique de la phase pratique de formation des élèves lieutenants pénitentiaires ;
    - au caractère formatif des situations de travail dans lesquelles ils sont impliqués ;
    - au suivi et à la tenue régulière des documents d'accompagnement pédagogique ;
    - à la mise en place sur site de situations capables de démontrer les capacités et aptitudes de l'élève à la fonction de lieutenant pénitentiaire ;
    - à la mise en œuvre, lorsque cela s'avère nécessaire, de prestations de formation induites par la découverte de situations professionnelles nouvelles.


    Les formateurs et responsables de formation en service déconcentré issus du corps de commandement assurent les missions d'encadrement pédagogique prévues à l'article 6 du présent arrêté, sous la direction du chef d'unité du recrutement, de la formation et des qualifications de la direction interrégionale des services pénitentiaires auxquels ils sont rattachés. Ils doivent agir en liaison étroite avec l'encadrement du service d'accueil.


    Des actions de sensibilisation et de formation de l'encadrement des services d'accueil peuvent être organisées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou les directions interrégionales des services pénitentiaires.

  • Titre III : ORGANISATION DES PÉRIODES DE STAGE PRATIQUE


    Les élèves lieutenants participent aux missions du service public pénitentiaire dans les services d'accueil compte tenu des capacités déjà acquises en formation. Les missions confiées aux élèves lieutenants pendant les stages pratiques s'inscrivent dans le cadre des unités de compétences à acquérir fixées par le cahier des charges mentionné à l'article 4 ci-dessus.
    Les missions doivent être attribuées et exécutées sous le contrôle du tuteur, du formateur et de l'encadrement du service d'accueil et sous l'autorité de la hiérarchie.
    Les tuteurs sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires du corps de commandement par le chef d'établissement sur proposition du service de formation.
    Il appartient à la hiérarchie, sur proposition du service de formation, de désigner nommément les tuteurs qui se voient confier des élèves lieutenants pénitentiaires.
    Les missions des tuteurs consistent à intervenir en complément des formateurs et notamment à impliquer les élèves dans des situations de travail diversifiées et formatives compatibles avec le strict respect du niveau déjà acquis de leurs connaissances.


    L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure le suivi pédagogique des élèves, en liaison avec les directions interrégionales des services pénitentiaires qui accueillent les élèves en stage pratique dans les établissements de leur ressort.


    Il est formellement prohibé, pendant cette période d'alternance :


    - de réduire les marges de sécurité en intervention en considérant les élèves lieutenants pénitentiaires comme des fonctionnaires titulaires et en les utilisant en tant que tel ;
    - d'inclure l'effectif numérique des élèves dans les pourcentages de présents prévus dans l'organisation et le fonctionnement des services.

  • Titre IV : ÉVALUATION DES STAGES


    Le chef d'établissement et le service de formation du service d'accueil sont destinataires du cahier des charges de la formation ainsi que du carnet de suivi des élèves lieutenants pénitentiaires comprenant la grille d'évaluation des stages mentionnée dans le cahier des charges fixé à l'article 4 ci-dessus.


    Le carnet de suivi définit les compétences à acquérir durant la séquence en structure pénitentiaire, les activités à réaliser à cet effet et le résultat constaté de l'élève.
    Destiné à l'évaluation de l'élève, il est renseigné par le tuteur sous la responsabilité méthodologique du formateur. Il est signé par le chef d'unité du recrutement de la formation et des qualifications de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'accueil.

  • Titre V : ÉVALUATION ET VALIDATION DE LA FORMATION


    Pendant la scolarité, les élèves lieutenants sont soumis à un contrôle continu qui donne lieu à la validation de compétences appréciées au regard des capacités et du positionnement professionnel définis dans le cahier des charges. Les modalités d'évaluation sont portées à la connaissance des élèves.


    La nomination en qualité de stagiaire est subordonnée à l'acquisition de l'ensemble des unités de compétences définies dans le cahier des charges.
    Les unités de compétences sont composées de modules. Les modules sont eux-mêmes décomposés en séquences.
    Nul ne peut être nommé stagiaire si son positionnement professionnel n'est pas compatible avec l'exercice des missions de lieutenant pénitentiaire, notamment au regard du code de déontologie. Cette compatibilité est évaluée par une grille de positionnement professionnel annexée au cahier des charges.


    Les critères d'évaluation nécessaires à la validation des unités de compétence incluront :


    - l'aptitude au commandement et au management ;
    - le savoir-être professionnel ;
    - le respect des règles déontologiques ;
    - l'exercice de l'autorité tant à l'endroit des personnels que de la population pénale ;
    - les connaissances professionnelles ;
    - la pratique, les techniques et gestes professionnels.


    La nature des épreuves et des appréciations figurent dans le cahier des charges fixé à l'article 4 ci-dessus.


Fait le 2 octobre 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de l'administration pénitentiaire,

C. Giusti


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service,

P. Coural