Décret n° 2014-1122 du 2 octobre 2014 modifiant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué


JORF n°0230 du 4 octobre 2014 page 16203
texte n° 39




Décret n° 2014-1122 du 2 octobre 2014 modifiant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué

NOR: AGRT1421379D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/2/AGRT1421379D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/10/2/2014-1122/jo/texte


Publics concernés : opérateurs intervenant dans la production de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée.
Objet : modification de la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime permet aux producteurs de vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée de produire un volume complémentaire individuel, au-delà du rendement fixé pour chaque appellation, afin d'alimenter une réserve individuelle mobilisable ultérieurement en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif. Le décret complète la liste des appellations pour lesquelles un volume complémentaire individuel peut être constitué en y ajoutant les appellations Bugey, Roussette du Bugey, Savoie ou Vins de Savoie, Roussette de Savoie, Bergerac, Côtes de Bergerac, Montravel, Côtes de Montravel, Rosette, Bordeaux, Entre-deux-mers, Côtes de Bordeaux - Blaye et Graves et fixe pour chacune d'entre elles le volume complémentaire individuel maximum pour une récolte donnée, ainsi que le volume complémentaire individuel maximum total de vins pouvant être stockés par un producteur donné.
Références : le décret est pris en application des dispositions de l'article D. 645-7-1 du code rural et de la pêche maritime. Le décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013 fixant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 645-7 et D. 645-7-1 ;
Vu le décret n° 2013-1056 du 22 novembre 2013 fixant la liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 juin 2014,
Décrète :


Le tableau figurant en annexe du décret du 22 novembre 2013 susvisé est complété comme suit :


Bugey

7

20

Bugey suivi du nom d'une unité géographique plus petite

4

18

Roussette du Bugey

4

17

Roussette du Bugey suivi du nom d'une unité géographique plus petite

3

15

Savoie ou Vins de Savoie

7

21

Savoie ou Vins de Savoie suivi du nom d'une unité géographique plus petite à l'exception de Chignin-Bergeron

7

20

Savoie suivi de Chignin-Bergeron

5

15

Roussette de Savoie

4

12

Roussette de Savoie suivi du nom d'une unité géographique plus petite

2

6

Bergerac

5

15

Côtes de Bergerac

5

15

Montravel

5

15

Côtes de Montravel

5

15

Rosette

5

15

Bordeaux

5

15

Entre-deux-mers

5

15

Côtes de Bordeaux-Blaye

5

15

Graves

5

15


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 octobre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll