Arrêté du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière

JORF n°0229 du 3 octobre 2014
texte n° 20




Arrêté du 25 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 juin 1970 fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière

NOR: FCPE1422213A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/25/FCPE1422213A/jo/texte


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :


Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1970 susvisé est modifié comme suit en ce qui concerne uniquement le département de Loir-et-Cher :


DÉPARTEMENT

SERVICES
de la publicité foncière

RESSORT

Loir-et-Cher

Blois 1

Cantons de Blois-I, Blois-II, Blois-III, Blois-IV, Blois-V, Blois-VI, Bracieux, Contres, Herbault, Marchenoir, Mer, Montrichard, Ouzouer-le-Marché, Saint-Aignan, Vineuil.

Blois 2

Cantons de Lamotte-Beuvron, Mennetou-sur-Cher, Neung-sur-Beuvron, Romorantin-Lanthenay-Nord, Romorantin-Lanthenay-Sud, Salbris, Selles-sur-Cher.

Vendôme

Cantons de Droué, Mondoubleau, Montoire-sur-le-Loir, Morée, Saint-Amand-Longpré, Savigny-sur-Braye, Selommes, Vendôme-I, Vendôme-II.


Les dispositions de l'article précédent entrent en vigueur le 1er novembre 2014.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 septembre 2014.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

A. Gardette