Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

JORF n°0228 du 2 octobre 2014 page 16047
texte n° 109



Avis relatif à l'agrément de dispositifs de traitement des eaux usées domestiques et fiches techniques correspondantes

NOR: DEVL1421366V
ELI: Non disponible


En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes agréent le dispositif suivant :
« VODALYS 6 EH » ; ROTO Group.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.

  • Annexe

    ANNEXE
    FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ "VODALYS 6 EH "Références administratives

    Numéro national d'agrément
    2014-018
    Titulaire de l'agrément
    ROTO Group
    Goricka 150, Cernelavci,
    9000 Murska Sobota, Slovénie
    Dénomination commerciale
    Vodalys 6 EH
    Capacité de traitement
    6 Equivalents-Habitants

    Références de l'évaluation de l'installation

    Organisme notifié en charge de l'évaluation
    Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton
    Date de réception de l'avis de l'organisme notifié
    3 août 2014

    Références normalisation et réglementation

    Références normalisation
    NF EN 12566-3+A2
    Références réglementation nationale
    Arrêté du 7 septembre 2009 modifié

    Caractéristiques techniques et fonctionnement

    Le dispositif de traitement est une microstation à boue activée (culture libre aérée) fonctionnant selon le procédé SBR (Sequencing Batch Reactor).
    La cuve est en polyéthylène, de forme cylindrique à axe horizontal, et est composée de deux compartiments :

    - un compartiment de prétraitement pour la décantation primaire et le stockage des boues ;
    - un compartiment de traitement et de clarification pour le réacteur biologique.

    De manière séquentielle, le réacteur biologique est rempli, à l'aide d'une pompe par injection d'air, en eaux prétraitées provenant du compartiment de prétraitement.
    Les eaux prétraitées du réacteur biologique sont soumises à des cycles alternés d'aération. Après une période de décantation dans le réacteur biologique, une pompe par injection d'air évacue vers la sortie les eaux traitées situées dans le haut du réacteur. Les boues excédentaires décantées en fond de compartiment sont ensuite recirculées dans le compartiment de prétraitement à l'aide d'une autre pompe par injection d'air.
    La diffusion de l'air dans le réacteur biologique est assurée par un aérateur à membrane microperforée placé en fond de compartiment.
    Le dispositif de traitement nécessite une alimentation en air pilotée par un boîtier de commande disposé à proximité de la cuve.
    Le dispositif est ventilé par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation. L'extraction des gaz du dispositif est assurée par une canalisation vers le faîte du toit et munie d'un extracteur.
    Le boîtier de commande est équipé d'un afficheur et d'un témoin lumineux fonctionnant en permanence, et présente une alarme visuelle et sonore en cas de dysfonctionnement du dispositif de traitement.

    SYNTHÈSE DES MATÉRIAUX, DES DIMENSIONS ET DES CARACTÉRISTIQUES DU DISPOSITIF
    ÉLÉMENT DU DISPOSITIF
    MATÉRIEL
    MATÉRIAU CONSTITUTIF
    Cuve de forme cylindrique à axe vertical à 2 compartiments
    Longueur (cm) : 245
    Largeur (cm) : 180
    Hauteur hors tout (cm) : 200
    Hauteur entrée (cm) : 160
    Hauteur sortie (cm) : 155
    Volume utile total (m3) : 4,2
    Volume utile du décanteur primaire (m3) : 2,5
    Volume utile du réacteur (m3) : 1,7
    Polyéthylène (PE)
    Cloison interne
    Polyéthylène (PE)
    Couvercle et réhausse
    Rehausse
    Polyéthylène (PE)
    Couvercle Ø 648 mm
    Polymère
    Tuyauterie
    Entrée : tube droit DN 110 mm
    Polychlorure de vinyle (PVC)
    Sortie : tube droit DN 110 mm
    Polychlorure de vinyle (PVC)
    Tube évasé destiné :
    - à évacuer les eaux traitées ;
    - au prélèvement.
    Polyéthylène (PE)
    Tuyau DN 50 mm pour le déversement en trop-plein du décanteur primaire dans le réacteur
    Polychlorure de vinyle (PVC)
    Boîtier de commande
    Automate de commande de l'aération et des pompes par injection d'air avec afficheur (programmation et alarme)
    Modèle RoClean
    Cycle :
    - remplissage du réacteur : 8 minutes ;
    - aération : 12 minutes toutes les 14 minutes (soit 216 minutes d'aération durant 250 minutes) ;
    - décantation des boues activées : 70 minutes ;
    - évacuation des eaux traitées : 8 minutes ;
    - recirculation des boues excédentaires : 1 minute ;
    - repos : 2 cycles de 11 minutes comportant 1 minute d'aération ;
    - durée totale d'un cycle : 360 minutes (soit 6 heures) ;
    - nombre de cycles : 4 cycles/jour.
    /
    Coffret électrique IP45
    Polyéthylène (PE)
    Surpresseur
    Modèle AIRMAC, type DBMX80
    Puissance déclarée : 91 W à 150 mbar
    Débit d'air déclaré : 98 l/min à 150 mbar
    Durée de fonctionnement : 235 minutes, soit 3,9 heures sur un cycle
    /
    Tuyau d'air flexible DN 19 mm
    Polychlorure de vinyle (PVC)
    Dispositif de transfert des eaux (par des pompes par injection d'air)
    Électrovanne 4 voies pour :
    - l'aération ;
    - le remplissage du réacteur en eaux prétraitées ;
    - la recirculation des boues ;
    - l'évacuation des eaux traitées.
    /
    Tuyaux d'air flexibles DN 19 mm
    Polychlorure de vinyle (PVC)
    Tubes DN 50 mm
    Polychlorure de vinyle (PVC)
    Aérateur (système d'aération à fines bulles d'air dans le fond du réacteur)
    Un disque membranaire de diamètre 320 mm
    Modèle KamAir, type KAD-320
    Caoutchouc Ethylène-propylène-diène monomère (EPDM)
    Tuyau d'air flexible DN 19 mm
    Polychlorure de vinyle (PVC)
    Tube vertical d'alimentation en air DN 50 mm
    Acier inoxydable

    La périodicité de la vidange de ce dispositif de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 30 % du compartiment de prétraitement.
    Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires du dispositif, sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).

    Conditions de mise en œuvre

    Ce dispositif est enterré selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
    Ce dispositif ne peut pas être installé pour fonctionner par intermittence.
    Le dispositif peut être installé sur tout type de parcelle, avec ou sans nappe phréatique permanente ou temporaire, sous réserve de respecter les conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation.
    Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'à 6 Equivalents-Habitants (soit 360 g/j de DBO5).
    Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.
    Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade, existent à proximité du rejet.
    Les rejets des eaux usées traitées par ce dispositif peuvent se faire selon les modes suivants :

    - par drainage et infiltration dans le sol ;
    - par irrigation souterraine, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur ;
    - par déversement dans le milieu hydraulique superficiel, sous réserve du respect des prescriptions techniques en vigueur.

    Guide d'utilisation

    Le guide d'utilisation (Manuel d'utilisation et carnet d'entretien - Micro-station d'épuration Vodalys® 6EH, 23 juillet 2014, 48 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
    Seul le guide d'utilisation référencé ci-dessus vaut agrément. Il est disponible sur le site internet interministériel dont l'adresse est précédemment citée.