LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur




LOI n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (1)

NOR: INTX1414821L
Version consolidée au 06 décembre 2016


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de celle-ci. Ce rapport présente des éléments chiffrés, notamment la quantité d'informations transmises au gestionnaire du registre durant l'exécution du service en application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports. En outre, il étudie l'évolution de l'offre de taxis dans les métropoles et propose, le cas échéant, des pistes de réforme de la procédure de délivrance des autorisations de stationnement afin de tenir compte de la demande et de répondre aux besoins de mobilité de la population.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports

Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5

II.-(Abrogé).

Article 7
A modifié les dispositions suivantes :
Article 8
A modifié les dispositions suivantes :
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
Article 11
A modifié les dispositions suivantes :
Article 12
A modifié les dispositions suivantes :
Article 13
A modifié les dispositions suivantes :
Article 14
A modifié les dispositions suivantes :
Article 15
A modifié les dispositions suivantes :


I. - Les articles L. 3121-11-1, L. 3122-3, L. 3122-5 et L. 3122-6 du code des transports entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015.
II. - Les 1° à 3°, le 4°, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article L. 231-2 du code du tourisme, et le 5° de l'article 8 de la présente loi entrent en vigueur à la date mentionnée au I du présent article.
III. - Les exploitants de voitures de transport avec chauffeur commercialisant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-3 du code des transports effectuent la mise à jour prévue au troisième alinéa de ce même article dans un délai de six mois à compter de cette date. Ils justifient, à cette même date, des capacités financières prévues au second alinéa de l'article L. 3122-4 du même code.
IV. - Les intermédiaires fournissant leurs services avant la date d'entrée en vigueur de l'article L. 3122-5 du code des transports effectuent la déclaration prévue à ce même article dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée au I du présent article.
V. - L'article L. 3121-11-2 du code des transports est applicable aux contrats conclus avant la publication de la présente loi.
VI. - Les autorisations d'exploiter des voitures de petite remise régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi demeurent, jusqu'à leur terme, régies par le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et par le 26° de l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
VII. - L'article L. 3124-13 du code des transports n'est pas applicable aux personnes qui organisent un système de mise en relation des clients avec des exploitants de voitures de petite remise, disposant d'une autorisation, régulièrement exploitées à la date de publication de la présente loi.
VIII. - L'article 5 de la présente loi entre en vigueur au 1er janvier 2017.

Article 17
A modifié les dispositions suivantes :


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er octobre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Carole Delga

Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2046 ; Rapport de M. Thomas Thévenoud, au nom de la commission du développement durable, n° 2063 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2014 (TA n° 378). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 720 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 741 (2013-2014) ; Texte de la commission, n° 742 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 170, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2186 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 2196 ; Discussion et adoption le 18 septembre 2014 (TA n° 409).

(1) Travaux préparatoires : loi no 2014-1104. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2046 ; Rapport de M. Thomas Thévenoud, au nom de la commission du développement durable, n° 2063 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 10 juillet 2014 (TA n° 378). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 720 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Jacques Filleul, au nom de la commission du développement durable, n° 741 (2013-2014) ; Texte de la commission, n° 742 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 23 juillet 2014 (TA n° 170, 2013-2014). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2186 ; Rapport de M. Gilles Savary, au nom de la commission du développement durable, n° 2196 ; Discussion et adoption le 18 septembre 2014 (TA n° 409).