Arrêté du 15 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés

JORF n°0227 du 1 octobre 2014 page 15911
texte n° 49



Arrêté du 15 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés

NOR: DEFC1422854A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :
TSA (ex-Thomson) ;
Thales SA,
en remplacement du contrôleur général des armées Gatin (Marc).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés et organismes qui sont placés sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 5 juin 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Fouilland (Paul) prend effet à compter du 1er octobre 2014.