Arrêté du 15 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés

JORF n°0227 du 1 octobre 2014 page 15911
texte n° 48



Arrêté du 15 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés

NOR: DEFC1422829A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées Schmit (Olivier) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes :


- SAFT SA et ASB SA ;
- Etienne LACROIX,


en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés et organismes qui sont placés sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Les arrêtés des 5 juin 2009 et 27 août 2009 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de ces sociétés sont abrogés.
La désignation du contrôleur général des armées Schmit (Olivier) prend effet à compter du 1er octobre 2014.