Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire




Décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire

NOR: ETLL1419537D
Version consolidée au 07 mai 2015


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-16, R. 304-1, R. 331-76-5-1, R. 391-7 et R. 391-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 279-0 bis A, ses articles 2 duodecies, 2 terdecies D et 2 terdecies F de son annexe III ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 17 juillet 2014,
Décrète :


Fait le 30 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert