Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif

JORF n°0227 du 1 octobre 2014 page 15900
texte n° 14




Arrêté du 30 septembre 2014 relatif à la capacité professionnelle des intermédiaires en financement participatif

NOR: FCPT1421375A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/FCPT1421375A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 311-1 et D. 311-4 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 548-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,
Arrêtent :


Est approuvé le programme de formation des intermédiaires en financement participatif mentionné à l'article R. 548-3 du code monétaire et financier, tel qu'annexé au présent arrêté.


Le diplôme mentionné au 1° de l'article R. 548-3 doit relever de l'une des spécialités de formation suivantes : 114 (Mathématiques), 115 (Physique), 122 (Economie), 128 (Droit, Sciences politiques), 313 (Finances, Banque, Assurances) et 314 (Comptabilité, Gestion) de la nomenclature des spécialités de formation mentionnée à l'article D. 311-4 du code de l'éducation.


Les articles 1er et 2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    PROGRAMME MINIMAL DE FORMATION PRÉVU À L'ARTICLE R. 548-3 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER POUR LES INTERMÉDIAIRES EN FINANCEMENT PARTICIPATIF


    I. - Savoirs généraux


    Les conditions d'accès et d'exercice :


    - immatriculation ;
    - capacité professionnelle ;
    - honorabilité ;
    - assurance professionnelle ;
    - garantie financière.


    Rôle et pouvoirs des différentes autorités et instances :


    - Autorité de contrôle prudentiel et de supervision ;
    - Autorité des marchés financiers ;
    - direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance ;
    - autorité de régulation professionnelle de la publicité.


    Généralité sur les crédits :


    - les crédits aux particuliers : crédit à la consommation, crédit immobilier, regroupement de crédits ;
    - caractéristiques et finalités des crédits aux professionnels ;
    - analyse des caractéristiques financières d'un crédit : différents types de taux et leurs caractéristiques, coût et durée totale du crédit.


    Généralités sur les services de paiement :


    - le rôle des établissements de paiement, des établissements de monnaie électronique, des agents de prestataires de services de paiement ;
    - les différents services de paiement ;
    - les droits de la clientèle en matière de services de paiement (délais d'exécution des ordres, informations, incidents de paiement…) ;
    - connaissances et diligences à accomplir pour assurer une bonne information des clients ;
    - les informations à fournir aux fins d'exécution correcte de l'ordre, sur les délais d'exécution, les frais, le cas échéant le taux de change, les dispositifs de sécurité, les diligences à accomplir en cas de perte, vol ou détournement de l'instrument de paiement ;
    - la convention de services de paiement : contenu.


    La relation entre professionnels et particuliers :


    - informations des consommateurs : publicité, informations, pratiques commerciales ;
    - formation des contrats : conditions générales, clauses abusives ;
    - généralités sur les pratiques commerciales déloyales et illicites et leurs sanctions ;
    - la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.


    II. - Savoirs spécifiques au financement participatif


    Connaissance du contexte général de l'activité d'intermédiaire en financement participatif :


    - caractéristiques économiques du financement participatif ;
    - présentation du secteur du crédit et de l'assurance ;
    - la notion d'opérations de banque et de services de paiement ;
    - les différents partenaires des IFP : banques, sociétés financières, assurances, établissements de paiement ;
    - les conseillers en investissement participatif.


    Les règles applicables au financement participatif :


    - les règles de bonne conduite ;
    - le délai de rétractation ;
    - les obligations d'information ;
    - règles spécifiques à la conclusion de contrats par voie électronique ;
    - finalité et modalités de consultation du fichier FIBEN.


    Les dons :


    - règles déontologiques et éthiques ;
    - caractéristiques du financement participatif par dons.


    La prévention du surendettement et l'endettement responsable :


    - présentation et caractéristiques des situations de surendettement ;
    - connaissances et démarches nécessaires à la prévention du surendettement ;
    - explications et avertissements à donner en cas de risque de surendettement ;
    - risque auquel s'expose le prêteur en cas de surendettement de l'emprunteur, en particulier la possibilité pour les commissions de surendettement d'annuler en tout ou partie les dettes contractées par ce dernier ;
    - le fichier central des chèques et le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.


    III. - Savoirs techniques : le cadre opérationnel du financement participatif


    Connaissance du client :
    Le client personne physique :


    - le statut juridique des emprunteurs : célibataires, pacsés, mariés (les différents régimes matrimoniaux), divorcés ; incidence sur les conditions de prêt et la formation du contrat ;
    - capacité ;
    - validité du consentement du client ;
    - exécution des contrats de bonne foi ;
    - libertés individuelles, protection des données personnelles du client (CNIL).


    Le client professionnel :


    - les différents statuts juridiques d'exercice d'une activité professionnelle : notions générales ;
    - la relation entre risque économique et situation personnelle de l'entrepreneur.


    L'analyse d'un projet :


    - analyse économique et financière : viabilité, rentabilité ;
    - les besoins de financement des professionnels ;
    - les documents comptables (bilan, compte de résultat, SIG…) ;
    - le diagnostic prévisionnel dans le cas d'une création d'activités ;
    - les besoins de financement du cycle d'exploitation ;
    - les besoins de financement des investissements ;
    - l'analyse du dossier de financement : ratios, plan de financement, plan de trésorerie ;
    - analyse des risques ;
    - analyse de la viabilité de la demande de crédit ;
    - identification et gestion des risques ;
    - causes de défaillance et cessation d'activité ;
    - gestion des impayés.


    La préparation d'un dossier de crédit :


    - l'analyse du dossier ;
    - liste des informations à recueillir et à donner ;
    - liste des documents nécessaires au dossier ;
    - le contrat type.


    Les garanties (notions générales) :


    - les différents types de garanties ;
    - leurs limites ;
    - notions générales sur les sûretés ;
    - le cautionnement.


    Les assurances des emprunteurs (notions générales) :


    - le principe de libre choix du client ;
    - tarification collective ou individuelle, incidence sur les taux ;
    - les risques couverts (décès, invalidité, incapacité).


Fait le 30 septembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron