Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

JORF n°0227 du 1 octobre 2014 page 15900
texte n° 13




Arrêté du 30 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

NOR: FCPT1421374A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/30/FCPT1421374A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 et R. 514-1 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 546-1 et R. 546-1 à R. 546-5 ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2012 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 10 septembre 2014,
Arrêtent :


L'arrêté du 1er mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
1° Au 4° de l'article 1er, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Pour les personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 519-4, aux articles L. 547-1 et L. 548-2, un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois mentionnant l'activité de courtier en opérations de banque et en services de paiement, de conseiller en investissements participatifs ou d'intermédiaire en financement participatif, établi au nom de l'intéressé si l'activité d'intermédiation est exercée en nom propre et au nom de la société concernée dans le cas contraire ; »
2° Le 4° du même article est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Pour les personnes mentionnées aux articles L. 547-1 ou L. 548-2, l'adresse de leur site internet ; »
3° Au 8° du même article, les mots : « à l'article R. 519-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 519-14 ou R. 548-3 » ;
4° Après le 8° du même article, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis Pour les personnes mentionnées à l'article L. 547-1, l'attestation d'adhésion à une association agréée par l'Autorité des marchés financiers ou en l'absence d'association agréée, un document de cette autorité attestant qu'elles remplissent les conditions de capacité professionnelle mentionnées au II de l'article L. 547-3 ; »
5° L'article 3 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Pour les personnes mentionnées aux articles L. 547-1 et L. 548-2, l'adresse de leur site internet. »


L'arrêté du 1er mars 2012 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna dans sa version issue du présent arrêté, sous réserve des adaptations suivantes.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie :


- après les mots : « registre du commerce et des sociétés », sont insérés les mots : « applicable localement » ;
- les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ».


Pour son application en Polynésie française :


- après les mots : « registre du commerce et des sociétés », sont insérés les mots : « applicable localement » ;
- les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire TAHITI ».


Pour son application dans les îles de Wallis et Futuna, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire des entreprises applicable localement ».


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 septembre 2014.


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron