Décision du 23 septembre 2014 relative à la généralisation du projet de compteurs communicants en gaz naturel

JORF n°0227 du 1 octobre 2014 page 15897
texte n° 4




Décision du 23 septembre 2014 relative à la généralisation du projet de compteurs communicants en gaz naturel

NOR: DEVR1422501S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/23/DEVR1422501S/jo/texte


Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 septembre 2014, le déploiement généralisé du projet de compteurs communicants gaz par la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, à Paris (75009), sur l'ensemble des concessions qu'elle dessert, est approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 453-7 du code de l'énergie.