Arrêté du 15 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société

JORF n°0226 du 30 septembre 2014 page 15836
texte n° 50



Arrêté du 15 septembre 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès d'une société

NOR: DEFC1422781A
ELI: Non disponible


Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2014, le contrôleur général des armées Constans (Emeric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société VINCI Energie SA, en remplacement du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain).
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés et organismes qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 15 septembre 2012 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de cette société est abrogé.
La désignation du contrôleur général des armées Constans (Emeric) prend effet à compter du 1er octobre 2014.