Décision du 21 juillet 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

JORF n°0226 du 30 septembre 2014 page 15832
texte n° 27




Décision du 21 juillet 2014 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie

NOR: AFSU1400145S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/7/21/AFSU1400145S/jo/texte


Le collège des directeurs,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-1-7 et R. 162-52 ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 16 juillet 2014 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 11 juillet 2014 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des infirmiers en date du 6 mars 2014 ;
Vu la commission de hiérarchisation des actes et des prestations des sages-femmes en date du 2 juin 2014,
Décide :


De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Article unique. - A l'article III-4, introduire une partie IX bis ainsi rédigée :
« IX bis. - L'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux est modifié comme suit pour les sages-femmes et les infirmières et les infirmiers :
I. - Au titre XVI “Soins infirmiers”, chapitre Ier “Soins de pratique courante”, l'article 9 “Perfusions” est supprimé.
II. - Au titre XVI “Soins infirmiers”, le chapitre II “Soins spécialisés” est modifié comme suit :
a) Dans le préambule du chapitre II, les mots : “une actualisation des compétences” sont supprimés ;
b) L'article 1er est ainsi modifié :
“Art. 1er. - Soins d'entretien des cathéters.


DÉSIGNATION DE L'ACTE

COEFFICIENT

LETTRE-CLÉ

Séance d'entretien de cathéter(s) en dehors des perfusions, y compris le pansement :

Cathéter péritonéal

4

AMI ou SFI

Cathéter extériorisé ou site implantable ou cathéter veineux central implanté par voie périphérique

4

AMI ou SFI


c) Le titre de l'article 3 et son contenu sont modifiés comme suit :
“Art. 3. - Perfusions.
Ces actes sont réalisés soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif préalablement établi, daté et signé par un médecin.
La séance de perfusion permet d'administrer chez un patient des solutés et/ou des médicaments de façon continue ou discontinue par voie veineuse ou par voie sous-cutanée ou par voie endorectale.
Selon le protocole thérapeutique établi par le médecin prescripteur, la perfusion nécessite soit la surveillance continue de l'infirmier, soit l'organisation d'une surveillance pour les perfusions dont la durée est supérieure à une heure.
La séance de perfusion sous surveillance continue comprend la préparation des produits à injecter, la préparation du matériel de perfusion, la perfusion des produits de façon successive ou simultanée, la surveillance et l'arrêt de la perfusion avec le pansement.
La séance de perfusion supérieure à une heure, sans surveillance continue, comprend la préparation des produits à injecter, la préparation du matériel de perfusion, la pose de la perfusion, l'organisation de contrôles et la gestion des complications éventuelles ; ces contrôles et les interventions à domicile pour complications peuvent donner lieu à des frais de déplacement.”


DÉSIGNATION DE L'ACTE

COEFFICIENT

LETTRE-CLÉ

Forfait pour séance de perfusion courte, d'une durée inférieure ou égale à une heure, sous surveillance continue

9

AMI ou SFI

Supplément forfaitaire pour surveillance continue d'une perfusion au-delà de la première heure, par heure (avec un maximum de cinq heures)

6

AMI ou SFI

Forfait pour séance de perfusion d'une durée supérieure à une heure, avec organisation d'une surveillance

14

AMI ou SFI

Forfait pour arrêt et retrait du dispositif d'une perfusion, y compris le pansement, la tenue du dossier de soins éventuellement la transmission d'informations nécessaires au médecin prescripteur ; ce forfait ne se cumule pas avec un forfait de perfusion sous surveillance continue

5

AMI ou SFI

Forfait pour l'organisation de la surveillance d'une perfusion, de la planification des soins, y compris la coordination avec les autres professionnels de santé, les prestataires et les services sociaux, à l'exclusion du jour de la pose et de celui du retrait, par jour (ne peuvent être notés, à l'occasion de cet acte, des frais de déplacements ou des majorations de nuit ou de dimanche)

4

AMI ou SFI

Changement de flacon(s) ou branchement en Y sur dispositif en place ou intervention pour débranchement ou déplacement du dispositif ou contrôle du débit, pour une perfusion sans surveillance continue, en dehors de la séance de pose

4,1

AMI ou SFI

Un forfait pour séance de perfusion sous surveillance continue et un forfait pour séance de perfusion d'une durée supérieure à 1 heure avec organisation de la surveillance par contrôle, se cumulent le cas échéant à taux plein par dérogation à l'article 11B des dispositions générales.


d) Le titre de l'article 4 et son contenu sont modifiés comme suit :
“Art. 4. - Actes du traitement à domicile d'un patient immunodéprimé ou cancéreux.


DÉSIGNATION DE L'ACTE

COEFFICIENT

LETTRE-CLÉ

Soins portant sur l'appareil respiratoire

Séance d'aérosols à visée prophylactique

5

AMI ou SFI

Injections :

Injection intramusculaire ou sous-cutanée

1,5

AMI ou SFI

Injection intraveineuse

2,5

AMI ou SFI

Injection intraveineuse d'un produit de chimiothérapie anticancéreuse

7

AMI ou SFI

Perfusions, surveillance et planification des soins :
Ces actes sont réalisés soit en application d'une prescription médicale qui, sauf urgence, est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, soit en application d'un protocole écrit, qualitatif et quantitatif préalablement établi, daté et signé par un médecin.
La séance de perfusion permet d'administrer chez un patient des solutés et/ou des médicaments de façon continue ou discontinue par voie veineuse ou par voie sous-cutanée ou par voie endorectale.
Selon le protocole thérapeutique établi par le médecin prescripteur, la perfusion nécessite soit la surveillance continue de l'infirmier, soit l'organisation d'une surveillance pour les perfusions dont la durée est supérieure à une heure.
La séance de perfusion sous surveillance continue comprend la préparation des produits à injecter, la préparation du matériel de perfusion, la perfusion des produits de façon successive ou simultanée, la surveillance et l'arrêt de la perfusion avec le pansement.
La séance de perfusion supérieure à une heure, sans surveillance continue, comprend la préparation des produits à injecter, la préparation du matériel de perfusion, la pose de la perfusion, l'organisation de contrôles et la gestion des complications éventuelles ; ces contrôles et les interventions à domicile pour complications peuvent donner lieu à des frais de déplacement.

Forfait pour séance de perfusion courte, d'une durée inférieure ou égale à une heure, sous surveillance continue

10

AMI ou SFI

Supplément forfaitaire pour surveillance continue d'une perfusion au-delà de la première heure, par heure (avec un maximum de cinq heures)

6

AMI ou SFI

Forfait pour séance de perfusion d'une durée supérieure à une heure avec organisation d'une surveillance

15

AMI ou SFI

Forfait pour l'organisation de la surveillance d'une perfusion, de la planification des soins, y compris la coordination avec les autres professionnels de santé, les prestataires et les services sociaux, à l'exclusion du jour de la pose et de celui du retrait, par jour (ne peuvent être notés, à l'occasion de cet acte, des frais de déplacements ou des majorations de nuit ou de dimanche)

4

AMI ou SFI

Forfait pour arrêt et retrait du dispositif d'une perfusion, y compris le pansement, la tenue du dossier de soins éventuellement la transmission d'informations nécessaires au médecin prescripteur ; ce forfait ne se cumule pas avec un forfait de perfusion sous surveillance continue

5

AMI ou SFI

Changement de flacon(s) ou branchement en Y sur dispositif en place ou intervention pour débranchement ou déplacement du dispositif ou contrôle du débit, pour une perfusion sans surveillance continue, en dehors de la séance de pose

4,1

AMI ou SFI

Un forfait pour séance de perfusion sous surveillance continue et un forfait pour séance de perfusion d'une durée supérieure à 1 heure avec organisation de la surveillance par contrôle, se cumulent le cas échéant à taux plein par dérogation à l'article 11B des dispositions générales.


e) L'article 5 est ainsi modifié :
“Art. 5. - Traitement à domicile d'un patient atteint de mucoviscidose par perfusions d'antibiotiques sous surveillance continue selon le protocole thérapeutique rédigé par un des médecins de l'équipe soignant le patient.


DÉSIGNATION DE L'ACTE

COEFFICIENT

LETTRE-CLÉ

Le protocole doit comporter :
1. Le nom des différents produits injectés ;
2. Leur mode, durée et horaires d'administration ;
3. Les nombre, durée et horaires des séances par vingt-quatre heures ;
4. Le nombre de jours de traitement pour la cure ;
5. Les éventuels gestes associés (prélèvements intraveineux, héparinisation…).

Séance de perfusion intraveineuse d'antibiotiques, quelle que soit la voie d'abord, sous surveillance continue, chez un patient atteint de mucoviscidose, la séance
Cette cotation est globale ; elle inclut l'ensemble des gestes nécessaires à la réalisation de l'acte et à la surveillance du patient, ainsi que les autres actes infirmiers éventuels liés au traitement de la mucoviscidose.
Une feuille de surveillance détaillée permettant le suivi du malade doit être impérativement tenue au domicile du malade.
En l'absence de surveillance continue, le forfait pour séance de perfusion d'une durée supérieure à une heure avec organisation d'une surveillance s'applique.

15

AMI ou SFI


Fait le 21 juillet 2014.


Le collège des directeurs :


Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie,

F. van Roekeghem


Le directeur de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole,

M. Brault


Le directeur de la Caisse nationale du régime social des indépendants,

S. Seiller