LOI n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)


JORF n°0226 du 30 septembre 2014 page 15810
texte n° 1




LOI n° 2014-1098 du 29 septembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (1)

NOR: MAEJ1409817L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/9/29/MAEJ1409817L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/9/29/2014-1098/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») (ensemble deux annexes), signé à Paris le 14 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 29 septembre 2014.


François Hollande

Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Manuel Valls


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-1098. Sénat : Projet de loi n° 706 (2013-2014). Rapport de Mme Michèle André, au nom de la commission des finances, n° 751 (2013-2014). Texte de la commission n° 752 (2013-2014). Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 22 juillet 2014 (TA n° 165, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2179. Rapport de Mme Estelle Grelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2195. Avis de M. Yann Galut, au nom de la commission des finances, n° 2193. Discussion et adoption le 18 septembre 2014 (TA n° 408). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.