Arrêté du 26 septembre 2014 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche




Arrêté du 26 septembre 2014 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENH1419067A


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2014,
Arrête :

Article 1 (abrogé au 1 juin 2018) En savoir plus sur cet article...


Le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche créé par le décret du 26 septembre 2014 susvisé comprend, outre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui en assure la présidence, le directeur général des ressources humaines, quinze représentants titulaires des personnels et un nombre égal de suppléants.

Article 2 (abrogé au 1 juin 2018) En savoir plus sur cet article...


Ce comité technique ministériel a compétence pour examiner les questions communes aux établissements publics dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.

Article 3 (abrogé au 1 juin 2018) En savoir plus sur cet article...


Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, le vote par correspondance est ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :


- ne pas exercer ses fonctions à proximité de sa section de vote ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison de nécessités de service.


Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.

Article 4 (abrogé au 1 juin 2018) En savoir plus sur cet article...


Lors du scrutin pour l'élection du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, un vote par correspondance exclusif est organisé pour :


- les agents du Centre national de la recherche scientifique, de l'Institut national de recherche agronomique, de l'Institut de recherche pour le développement, de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
- les agents affectés dans les services relevant de l'éducation nationale ou relevant de l'enseignement supérieur et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- les agents affectés dans les établissements publics listés en annexe lorsque le nombre des électeurs est inférieur à 30.

Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
Article 6 (abrogé au 1 juin 2018) En savoir plus sur cet article...


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe
    Article (abrogé au 1 juin 2018) En savoir plus sur cet article...

    Université d'Aix-Marseille.
    Université d'Amiens.
    Université d'Angers.
    Université des Antilles-Guyane.
    Université d'Artois.
    Université d'Avignon.
    Université de Besançon.
    Université de Bordeaux.
    Université Bordeaux-III.
    Université de Brest.
    Université de Bretagne Sud.
    Université de Caen.
    Université de Cergy-Pontoise.
    Université de Chambéry.
    Université Clermont-Ferrand-I.
    Université Clermont-Ferrand-II.
    Université de Corse.
    Université de Dijon.
    Université d'Evry-Val d'Essonne.
    Université Grenoble-I.
    Université Grenoble-II.
    Université Grenoble-III.
    Université de La Nouvelle-Calédonie.
    Université de La Polynésie française.
    Université de La Rochelle.
    Université du Havre.
    Université du Mans.
    Université Lille-I.
    Université Lille-II.
    Université Lille-III.
    Université de Limoges.
    Université du Littoral.
    Université Lyon-I.
    Université Lyon-II.
    Université Lyon-III.
    Université de Marne-la-Vallée.
    Université Montpellier-I.
    Université Montpellier-II.
    Université Montpellier-III.
    Université de Mulhouse.
    Université de Nantes.
    Université de Nice.
    Université de Nîmes.
    Université d'Orléans.
    Université Paris-I.
    Université Paris-II.
    Université Paris-III.
    Université Paris-IV.
    Université Paris-V.
    Université Paris-VI.
    Université Paris-VII.
    Université Paris-VIII.
    Université Paris-X.
    Université Paris-XI.
    Université Paris-XII.
    Université Paris-XIII.
    Université de Pau.
    Université de Perpignan.
    Université de Poitiers.
    Université de Reims.
    Université Rennes-I.
    Université Rennes-II.
    Université de La Réunion.
    Université de Rouen.
    Université de Saint-Etienne.
    Université de Strasbourg.
    Université de Toulon.
    Université Toulouse-I.
    Université Toulouse-II.
    Université Toulouse-III.
    Université de Tours.
    Université de Valenciennes.
    Université de Versailles - Saint-Quentin en Yvelines.
    Institut national polytechnique de Toulouse.
    Ecole centrale de Lille.
    Ecole centrale de Lyon.
    Ecole centrale de Nantes.
    Ecole centrale de Marseille.
    Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne.
    Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles.
    Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    Institut national des sciences appliquées de Rennes.
    Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
    Institut national des sciences appliquées de Rouen.
    Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
    Institut national des sciences appliquées du Centre-Val de Loire.
    Institut supérieur de mécanique de Paris.
    Université de technologie de Compiègne.
    Université de technologie de Belfort-Montbéliard.
    Université de technologie de Troyes.
    Collège de France.
    Conservatoire national des arts et métiers.
    Ecole centrale des arts et manufactures.
    Ecole des hautes études en sciences sociales.
    Ecole nationale des Chartes.
    Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
    Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
    Ecole pratique des hautes études.
    Institut d'études politiques de Paris.
    Institut de physique du Globe de Paris.
    Institut national des langues et civilisations orientales.
    Observatoire de Paris.
    Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
    Institut polytechnique de Grenoble.
    Institut polytechnique de Bordeaux.
    Université de Lorraine.
    Muséum national d'histoire naturelle.
    Casa de Velázquez de Madrid.
    Ecole française d'Athènes.
    Ecole française d'Extrême-Orient.
    Ecole française de Rome.
    Institut français d'archéologie orientale du Caire.
    Ecole normale supérieure.
    Ecole normale supérieure de Cachan.
    Ecole normale supérieure de Lyon.
    Ecole normale supérieure de Rennes.
    ParisTech.
    UniverSud Paris.
    Université européenne de Bretagne.
    Université Paris-Est.
    Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine.
    Université de Toulouse.
    Université de Lyon.
    Clermont Université.
    Université Nantes-Angers-Le Mans.
    Université Lille Nord de France.
    Université Montpellier Sud de France.
    Université de Grenoble.
    PRES Limousin Poitou-Charentes.
    Université Sorbonne Paris Cité.
    Centre-Val de Loire université.
    PRES Hautes Etudes Sorbonne-Arts et métiers.
    Normandie université.
    Université du Grand Ouest Parisien.
    Campus Condorcet.
    Université fédérale européenne Champagne-Ardenne-Picardie.
    Collegium Ile-de-France.
    Université PSL-formation.
    Université Paris-Lumières.
    Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques.
    Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
    Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
    Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
    Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
    Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
    Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers.
    Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
    Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise.
    Ecole nationale d'ingénieurs de Metz.
    Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
    Ecole nationale d'ingénieurs de Brest.
    Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges.
    IEP d'Aix-en-Provence.
    IEP de Bordeaux.
    IEP de Grenoble.
    IEP de Lyon.
    IEP de Toulouse.
    IEP de Lille.
    IEP de Rennes.
    Institut d'administration des entreprises de Paris.
    Observatoire de la Côte d'Azur.
    Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications de Cergy.
    Institut français de mécanique avancée.
    Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage de Blois.
    Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre.
    Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
    Centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François-Champollion.
    Centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte.
    Centre national de la recherche scientifique.
    Institut national de la recherche agronomique.
    Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
    Institut national de la santé et de la recherche médicale.
    Institut de recherche pour le développement.
    Institut national de recherche en informatique et en automatique.
    Institut national d'études démographiques.
    Académie des sciences d'outre-mer.
    Bureau des longitudes.
    Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
    Centre technique du livre de l'enseignement supérieur.
    Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
    Centre informatique national de l'enseignement supérieur.
    Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
    Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les vingt-huit centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
    Agence nationale de la recherche.
    Académie des technologies.
    Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et des enseignements adaptés.
    Institut des hautes études pour la science et la technologie.


Fait le 26 septembre 2014.


Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines,

P. Santana

NOTA :

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 29 mai 2018, l'arrêté du 26 septembre 2014 relatif au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.