Arrêté du 29 août 2014 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation

JORF n°0225 du 28 septembre 2014 page 15775
texte n° 5




Arrêté du 29 août 2014 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation

NOR: MENS1415858A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/8/29/MENS1415858A/jo/texte


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu l'article 48 de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article D. 612-12 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2013 relatif aux demandes d'admission à une première inscription en première année de licence et aux modalités d'évaluation du niveau de compréhension de la langue française pour les ressortissants étrangers, notamment son article 4,
Arrêtent :


Le montant des droits d'inscription perçus par le Centre international d'études pédagogiques pour l'examen prévu à l'article D. 612-12 du code de l'éducation est fixé à 67 €.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 août 2014.


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

S. Bonnafous


Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau