Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche




Décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

NOR: MENH1413637D
Version consolidée au 25 septembre 2018

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret n° 99-170 du 8 mars 1999 portant statut particulier du corps des assistants de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2014 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 27 mai 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Dispositions relatives au comité technique ministériel de l'éducation nationale et au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche


    I. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
    1° Un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'éducation nationale, compétent pour examiner les questions intéressant les services centraux et les services déconcentrés relevant de l'éducation nationale ainsi que les services d'administration centrale relevant conjointement de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    Ce comité exerce les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé ;
    2° Un comité technique ministériel, dénommé comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, compétent pour examiner les questions intéressant les services relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche.
    A l'exception de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, ce comité exerce les attributions des comités techniques ministériels prévues au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
    II. - La liste des établissements publics administratifs pour lesquels chacun des comités techniques ministériels prévus au I du présent article peut recevoir compétence, en vertu de l'article 35 du décret du 15 février 2011 susvisé, est fixée par arrêté de la ministre chargée de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

    NOTA :

    Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.


    I. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique ministériel de l'éducation nationale prévu à l'article 1er du présent décret :
    1° Les agents remplissant, dans le périmètre du comité technique ministériel susmentionné, les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé ;
    2° Par dérogation au 1°, les agents affectés dans un service relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par la ministre chargée de l'éducation nationale.
    II. - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article 1er du présent décret :
    1° Les agents remplissant, dans le périmètre du comité technique ministériel susmentionné, les conditions définies par l'article 18 du décret du 15 février 2011 susvisé ;
    2° Par dérogation au 1°, les agents affectés dans un service relevant de la ministre chargée de l'éducation nationale et dont la gestion est, en application de leur statut particulier, assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

    NOTA :

    Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.

  • Chapitre II : Dispositions relatives au comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire


    Par dérogation au titre Ier du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité technique dénommé comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire.
    Ce comité technique est régi par les dispositions du décret du 15 février 2011 susvisé, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du présent décret.

    NOTA :

    Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.


    Par dérogation au titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est compétent exclusivement pour l'élaboration ou la modification des règles statutaires relatives aux enseignants-chercheurs régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, et des règles statutaires relatives aux assistants de l'enseignement supérieur et aux maîtres-assistants régis par le décret du 8 mars 1999 susvisé.

    NOTA :

    Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.


    Le comité technique des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant les personnels, élus dans les conditions prévues par le décret du 15 février 2011 susvisé.

    NOTA :

    Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.


Fait le 26 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

NOTA :

Conformément au décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, article 8 : Le décret du 26 septembre 2014 est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Abrogation des décrets n° 94-360 du 6 mai 1994 et n° 83-1253 du 30 décembre 1983.

Conformément à l’article 6 du décret n° 2018-422 du 29 mai 2018, par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 précité, le comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche et le comité technique des personnels titulaires et stagiaires de statut universitaire institués par le décret n° 2014-1092 du 26 septembre 2014 relatif à la création de comités techniques auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demeurent compétents jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique. Le mandat de leurs membres est maintenu jusqu'à la même échéance.