Arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité

JORF n°0224 du 27 septembre 2014
texte n° 46




Arrêté du 23 septembre 2014 fixant la date et les modalités des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité

NOR: INTC1420274A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/23/INTC1420274A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, R. 411-4 et suivants ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2009 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2014 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 21 août 2014 fixant les modalités de vote par correspondance en vue des élections des représentants du personnel à certaines instances consultatives relevant du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrête :

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, la date du scrutin des élections en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires instituées par l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, compétentes à l'égard des adjoints de sécurité, est fixée aux 1er, 2, 3 et 4 décembre 2014.
Les bureaux de vote sont ouverts :


- le 1er décembre 2014, de 14 heures (heure de Paris) à 23 heures ;
- le 2 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
- le 3 décembre 2014, de 5 heures à 23 heures ;
- le 4 décembre 2014, de 3 heures à 17 heures (heure de Paris).

Article 2


Le dépouillement du scrutin a lieu pour l'ensemble des bureaux de vote le 4 décembre 2014 à compter de 17 heures (heure de Paris).

Article 3


Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de l'arrêté du 8 octobre 2009 susvisé, ainsi que les déclarations de candidatures, doivent être déposées entre le 30 septembre 2014, à 9 heures, et le 20 octobre 2014, à 15 heures, auprès :


- de chacun des préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité instituées auprès d'eux ;
- du préfet de police, dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour la commission consultative paritaire compétente à l'égard des adjoints de sécurité instituée auprès de lui ;
- du préfet de département ou du haut-commissaire de la République en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des adjoints de sécurité instituées auprès d'eux.

Article 4


Pour chaque commission consultative paritaire, il est institué un bureau de vote central auprès du préfet ayant autorité sur le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur auprès duquel elle est placée.
Pour la commission consultative paritaire de la zone de défense et de sécurité de Paris, un bureau de vote central est institué auprès du préfet de police.
En outre-mer, pour chaque commission consultative paritaire il est institué un bureau de vote central auprès du préfet de département ou du haut-commissaire de la République auprès duquel elle est placée.
Chaque bureau de vote central est chargé de la centralisation et de la proclamation des résultats des élections pour la commission consultative paritaire pour laquelle est institué.

Article 5


Pour chaque commission consultative paritaire, et sous réserve des dispositions de l'article 6 du présent arrêté, sont institués, en tant que de besoin, des bureaux de vote spéciaux et, le cas échéant, des sections de vote, dans chaque commissariat, siège de circonscription de sécurité publique.

Article 6


Dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont institués des bureaux de vote et, le cas échéant, des sections de vote, dont l'implantation relève des dispositions particulières prises par le préfet de police.

Article 7


La composition des bureaux de vote mentionnés aux articles 4, 5 et 6 du présent arrêté est fixée par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission consultative paritaire concernée.

Article 8


Les conditions de rattachement des électeurs aux bureaux de vote et, le cas échéant, aux sections de vote, ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin, sont précisées dans une instruction ministérielle.

Article 9


Le vote par correspondance est admis dans les conditions fixées à l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2014 susvisé, et régi selon les modalités définies par ce même arrêté.

Article 10


Le préfet, directeur général de la police nationale, les préfets de zone de défense et de sécurité, le préfet de police, le préfet de Guyane, le préfet de Guadeloupe, le préfet de Martinique, le préfet de La Réunion, le préfet de Mayotte, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 septembre 2014.


Bernard Cazeneuve