Décision du 22 septembre 2014 modifiant la décision du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

JORF n°0223 du 26 septembre 2014
texte n° 7




Décision du 22 septembre 2014 modifiant la décision du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

NOR: JUSC1422140S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2014/9/22/JUSC1422140S/jo/texte


La directrice des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau),
Décide :

Article 1


L'article 8 de la décision du 1er septembre 2014 susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Grégoire Lefebvre, magistrat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Grégoire Lefebvre, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Emilie Lelièvre, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet. »

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2014.


C. Champalaune