Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
Décret n° 2014-1081 du 24 septembre 2014 relatif à l'action de groupe en matière de consommation
NOR: JUSC1411818D
Version consolidée au 27 septembre 2016
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de la consommation, notamment le chapitre III du titre II du livre IV ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 211-15 et L. 532-2 ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 42, 56, 752 et 905 ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 10 juin 2014 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 10 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Crée Code de la consommation - art. R423-1 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-10 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-11 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-12 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-13 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-14 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-15 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-16 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-17 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-18 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-19 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-2 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-20 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-21 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-22 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-23 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-24 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-25 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-3 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-4 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-5 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-6 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-7 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-8 (VD)
- Crée Code de la consommation - art. R423-9 (VD)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2014.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 septembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin