Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse


JORF n°0222 du 25 septembre 2014 page 15605
texte n° 39




Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse

NOR: MCCE1419612D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/24/MCCE1419612D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/24/2014-1080/jo/texte


Publics concernés : entreprises de presse, entreprises de portage de presse.
Objet : modification des règles de l'aide au portage de la presse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour principal objet de réformer le fonds d'aide au portage de la presse prévu par le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse, en distinguant désormais deux sections au sein de cette aide.
La première section correspond à l'aide au portage, versée aux éditeurs de presse. La formule de calcul de l'aide tient compte du nombre d'exemplaires portés l'année précédant celle de la demande et de la progression du taux d'abonnements portés, sur la base des chiffres constatés lors des trois années précédant celle de la demande et ceux évalués pour l'année de la demande. Les quotidiens à faibles ressources publicitaires ou de petites annonces bénéficient en outre d'une aide additionnelle.
La seconde section correspond à l'aide aux réseaux de portage, versée aux personnes morales chargées du portage des publications de groupes de presse tiers. La formule de calcul est identique à la précédente. Elle fait l'objet d'un ajustement l'année suivante, pour tenir compte de l'évolution des volumes effectivement portés lors de l'année au cours de laquelle la demande a été déposée.
L'aide reste versée dans la limite des crédits disponibles.
Pour l'année 2014, le décret prévoit, dans la limite des crédits disponibles, que l'aide de la première section ne peut être inférieure à 90 % de l'aide reçue en 2013 par les éditeurs de presse. Par ailleurs, les demandes pour 2014 pourront, à titre dérogatoire, être déposées jusqu'au 30 septembre.
Enfin, le décret prévoit l'adaptation de la réforme aux particularités locales de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 233-1 et L. 233-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, notamment son article 22 ;
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
Vu le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces ;
Vu le décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Vu le décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 relatif au fonds d'aide au portage de la presse ;
Vu le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
Vu le décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 14 août 2014 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 août 2014,
Décrète :


Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.


L'article 1er est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans les conditions fixées au présent décret, une aide au portage des publications de presse d'information politique et générale visées à l'article 2 est instituée, dans la limite des crédits inscrits au programme 180 du budget du ministère de la culture et de la communication. » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « que celui-ci soit individuel, collecté ou collectif », sont insérés les mots : «, à l'exception des exemplaires livrés aux entreprises de transport aérien » ;
3° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Au sens du présent décret, un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l'activité consiste à organiser, pour le compte d'un ou plusieurs éditeurs de presse, l'activité de portage de publications, assurée par des personnes qui peuvent être des salariés ou des travailleurs indépendants au sens de l'article 22 de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi.
« Cette activité peut être exercée par un éditeur de presse pour son propre compte.
« Au sens du présent décret, le portage pour compte de tiers est un portage réalisé par un réseau de portage pour des publications éditées par d'autres groupes de presse que celui auquel appartient la publication qu'il porte à titre principal.
« Un groupe de presse est défini conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 modifié relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse. »


A l'article 2, les mots : « L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications » sont remplacés par les mots : « L'aide est accordée pour le portage des publications qui ».


L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-1° Le fonds d'aide au portage est divisé en deux sections :
« a) L'aide accordée au titre de la première section est attribuée individuellement et chaque année aux éditeurs de presse qui en font la demande, pour les publications remplissant les conditions prévues à l'article 2. L'aide est calculée sur la base de la progression entre le taux de portage enregistré la troisième année civile précédant celle de la demande d'aide et celui attendu l'année de la demande d'aide.
« Le taux de portage est calculé en divisant le nombre total d'exemplaires individuels portés par le nombre total d'exemplaires individuels portés et postés, pour l'année considérée.
« Pour chaque titre, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression du taux de portage exprimée en point de pourcentage par un coefficient fixé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Cette aide ne peut être supérieure à 0,08 € par exemplaire porté.
« L'aide de la première section est ensuite déterminée en multipliant l'aide à l'exemplaire porté par le nombre total d'exemplaires portés l'année précédant celle de la demande d'aide.
« Une bonification est calculée pour les quotidiens éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux éligibles à l'aide prévue par le décret n° 89-528 du 28 juillet 1989 instituant une aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces.
« Cette bonification est attribuée chaque année en multipliant le nombre total d'exemplaires portés, tels que définis par l'article 1er, au cours de l'année précédant celle de la demande de l'aide par un montant d'aide à l'exemplaire fixé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget.
« b) L'aide accordée au titre de la deuxième section est attribuée individuellement et chaque année aux réseaux de portage tels que définis à l'article 1er et qui en font la demande, en fonction de la progression du taux de portage pour compte de tiers, tel que défini à ce même article.
« L'aide est calculée sur la base de la progression entre le taux de portage pour compte de tiers enregistré la troisième année civile précédant celle de la demande et celui attendu l'année de la demande d'aide.
« Le taux de portage pour compte de tiers est calculé en divisant le nombre d'exemplaires de publications faisant l'objet d'un portage pour compte de tiers par le nombre total d'exemplaires de publications portés par le réseau de portage, tels que définis par l'article 1er.
« Pour chaque réseau de portage, une aide à l'exemplaire porté est déterminée en multipliant la progression exprimée en point de pourcentage du taux de portage pour compte de tiers par un coefficient fixé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la communication et du ministre chargé du budget. Cette aide ne peut être supérieure à 0,08 € par exemplaire.
« L'aide au titre de la deuxième section est attribuée à chaque réseau de portage, en multipliant le nombre total d'exemplaires de titres portés pour compte de tiers l'année précédant celle de la demande d'aide par l'aide à l'exemplaire porté.
« 2° Dans le cas où l'application des règles de calcul de l'aide prévue au 1° pour une année donnée aboutit à excéder le montant des crédits disponibles, après prise en compte des crédits nécessaires pour l'ajustement prévu au 3° pour l'aide afférente à l'année précédente, le montant calculé pour chaque bénéficiaire de l'aide prévue au a du 1° est abattu de façon proportionnelle.
« 3° Lorsque les données prévisionnelles communiquées l'année de la demande d'aide et les données réelles définitives communiquées l'année suivante sont différentes, le montant de l'aide versée est recalculé à partir des données réelles définitives. Le bénéficiaire perçoit un versement complémentaire imputé sur les crédits disponibles, s'il s'agit d'un moins-perçu. En cas de trop-perçu, la déduction est imputée sur l'aide versée au bénéficiaire au titre de l'année suivante, ou, à défaut, la somme correspondante est recouvrée par l'émission d'un titre de perception. »


L'article 4 du même décret est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « demandes d'aides », sont insérés les mots : « et les données réelles définitives » et après les mots : « sont transmises » sont insérés les mots : « par les éditeurs de presse et les réseaux de portage » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour chaque éditeur de presse, une déclaration faisant apparaître :


«-le nombre d'exemplaires de chacune de ses publications portées, au sens du présent décret, en France au cours des trois années précédant celle de la demande d'aide, certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
«-un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
«-le nombre d'exemplaires de chacune de ses publications distribuées par La Poste en France au cours des trois années précédant celle de la demande d'aide, certifié par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
«-une déclaration sur l'honneur indiquant l'estimation, pour l'année de la demande, du nombre prévisionnel d'exemplaires de chacune de ses publications distribuées par portage au sens du présent décret ainsi que par La Poste, en France ; » ;


3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Pour chaque réseau de portage :


«-une déclaration, certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître le nombre d'exemplaires portés, au sens du présent décret, par lui en France pour chaque publication concernée, au cours des trois années précédant celle de la demande d'aide ;
«-une déclaration sur l'honneur faisant apparaître l'estimation, pour l'année de la demande, du nombre attendu d'exemplaires portés, au sens du présent décret, par lui en France pour chaque publication concernée ; » ;


4° Après le 3°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour permettre l'ajustement de l'aide en fonction des données réelles constatées, un éditeur de presse ou un réseau de portage qui a bénéficié de l'aide une année donnée doit communiquer à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 30 juin de l'année suivante une déclaration certifiée par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, faisant apparaître respectivement le nombre d'exemplaires effectivement distribués par portage et par La Poste l'année considérée et le nombre d'exemplaires effectivement porté pour chaque publication concernée, en spécifiant pour chacune si elle est portée pour compte de tiers.
« A défaut de production des justificatifs mentionnés à l'alinéa précédent, l'aide est recalculée d'office selon les règles définies au 3° de l'article 3 sur la base d'une progression nulle du taux de portage. »


L'article 5-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse » sont remplacés par les mots : « résultant du décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse » ;
2° Les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° A l'article 1er, les mots : “ service obligatoire du transport de presse exécuté par La Poste ” sont remplacés par les mots : “ service obligatoire du transport de presse exécuté, le cas échéant, en application de la réglementation locale ” et à l'article 4, les mots : “ La Poste ” sont remplacés par les mots : “ l'opérateur postal ” ;
« 2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« “ L'aide est accordée aux entreprises de presse dont les publications remplissent les conditions posées par le premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2010-1088 du 15 septembre 2010 ou qui comptent au nombre des publications qui apportent régulièrement des informations et des commentaires sur l'actualité de l'ensemble des disciplines sportives.
« “ Les entreprises de presse qui ne justifient pas de la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes sont exclues du bénéfice de l'aide. ” ;
« 3° Au septième alinéa de l'article 3, les mots : “ éligibles à l'aide prévue par le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ainsi que pour ceux ” sont supprimés ;
« 4° Aux quatrième, sixième, neuvième et à l'antépénultième alinéa de l'article 4, les mots : “ par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ” sont remplacés par les mots : “ par un expert-comptable ou un comptable agréé en application de la réglementation locale ” ; ».


L'article 3 bis est abrogé.


1° Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les demandes d'aides au titre de l'année 2014 sont transmises avant le 30 septembre 2014 ;
2° Sans préjudice des dispositions des 2° et 3° de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'aide versée à un bénéficiaire au titre de l'année 2014 en application des dispositions du a du 1° de ce même article est au moins égale à 90 % de celle qui lui a été versée au titre de l'année 2013.


L'article 2-1 du décret du 29 octobre 2009 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. 2-1.-1° Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse.
2° Pour l'application de son article 2, les mots : « au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au sens de la réglementation applicable localement ».


A l'article 25 du décret du 23 juin 2014 susvisé, les mots : « 2,6 et 10 » sont remplacés par les mots : « 3,6 et 10 ».


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin


Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert