Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole »


JORF n°0222 du 25 septembre 2014 page 15602
texte n° 36




Décret n° 2014-1077 du 22 septembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Nantes Métropole »

NOR: RDFB1420012D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/22/RDFB1420012D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/9/22/2014-1077/jo/texte


Publics concernés : collectivités territoriales de la Loire-Atlantique.
Objet : création de la métropole Nantes Métropole par transformation de la communauté urbaine de Nantes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Notice : l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, prévoit qu'au 1er janvier 2015, tout établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de plus de 650 000 habitants, est transformé en métropole. Au 1er janvier 2015, la communauté urbaine de Nantes remplira ces critères démographiques et se transformera par conséquent en métropole.
Conformément aux prévisions de l'article L. 5217-1 précité, le présent décret procède à la création de la métropole et fixe son nom, son périmètre, l'adresse de son siège, son comptable public, ses compétences à la date de sa création ainsi que la date de prise de celle-ci.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles L. 5217-1 et suivants du CGCT. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5217-1 et L. 5217-2,
Décrète :


Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant de la catégorie des métropoles par transformation de la communauté urbaine de Nantes.


Cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre prend le nom de : « Nantes Métropole ».


La métropole Nantes Métropole est constituée, à la date de sa création et sans préjudice des évolutions ultérieures de son périmètre, des communes suivantes : Basse-Goulaine, Bouaye, Bouguenais, Brains, Carquefou, La Chapelle-sur-Erdre, Couëron, Indre, La Montagne, Mauves-sur-Loire, Nantes, Orvault, Le Pellerin, Rezé, Saint-Aignan-Grandlieu, Saint-Herblain, Saint-Jean de Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Sainte-Luce-sur-Loire, Saint-Sébastien-sur-Loire, Sautron, Les Sorinières, Thouaré-sur-Loire, Vertou.


La métropole Nantes Métropole exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :


- actions pour l'aménagement des espaces naturels et des sites dégradés, à vocation de loisirs ;
- actions pour la création et l'aménagement des promenades le long des cours d'eau ;
- actions pour l'aménagement des cours d'eau ;
- actions d'observation et de sensibilisation à l'environnement et au développement durable à l'échelle de la métropole ;
- actions et réalisations en faveur des personnes handicapées ;
- prévention des risques technologiques et naturels majeurs ;
- refuges pour animaux abandonnés et errants ;
- participation aux constructions nouvelles de lycées et extensions des lycées existants ;
- enfouissement de tous types de réseaux ;
- éclairage public.


Le siège de la métropole est fixé à l'adresse suivante : 2, cours du Champ-de-Mars, 44923 Nantes Cedex 9.


Le receveur de Nantes municipale assure les fonctions de comptable de la métropole Nantes Métropole.


Les statuts de la métropole Nantes Métropole sont publiés au recueil des actes de la préfecture.


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 septembre 2014.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale,

André Vallini